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Divorce demande de document permettant l'abandon du domicile conjugal
Sujet initié par pascal, il y a 8 mois
Thèmes abordés :
Procédures de divorceQuitter le domicile conjugal
bonjour , nous allons divorcer par consentement Mutuel . Mon épouse me demande de lui préparer un document en 2 exemplaires lui autorisant de quitter le domicile conjugal pour prendre un appartement avec les enfants . Que dois je faire ? que faut t'il mentionner sur ce document ? existe t'il un document type ? Moi je vais rester dans la maison jusqu'à sa vente et il y a un crédit en cours . Par avance merci pour vos réponse
 
 
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1 réponse
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Adrien C Avocat à la Cour
Titre
Conseiller essentiel
messages
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1168
messages résolus
195
Non non pas de modèle type, c'est une convention simple entre vous, vous mettez je soussigné Mr untel domicilié au tant, exerçant la profession de, autorise mon épouse a quitter le domicile conjugal avec les enfants.
Vous signez tous les deux.

Adrien C.
 
 
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