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Révision des mesures provisoires
Sujet initié par aeiou, il y a 8 mois
Thèmes abordés :
Divorce et argentDivorceSéparationSéparation de corpsPension alimentaireJugeJugementPension alimentaireConciliationContrat de mariageTous les thèmes
Bonjour,
en instance de divorce depuis mars 2011, j'estime être victime de décisions relativement injustes compte tenu de ma situation économique: malgré un deficit fiscal dans mon entreprise, je dois notamment payer l'entièreté d'un emprunt immobilier se rapportant à mon ancien local professionnel dont je n'ai plus la jouissance depuis ma séparation (1an1/2) puisque ma future ex-épouse y vit, alors qu'il s'agit bien d'un petit immeuble que nous avons en communauté de biens.
Par ailleurs, le juge m'a également contraint à payer une pension alimentaire pour un enfant (ado) dont nous nous sommes entendus pour une résidence alternée 50/50.
Ma future ex est dans une situation précaire (emploi à temps partiel à faibles revenus) tandis que moi-même n'ai guère davantage puisque j'ai le plus grand mal à sortir des graves difficultés qui menacent l'équilibre de mon entreprise en nom propre.
Je bénéficie de l'aide juridictionnelle totale (c'est dire mes revenus) et il m'a été assez difficile d'obtenir une défense satisfaisante de mes droits, car il me semble que je ne représente pas d'intérêt pour mon avocat (dossier traité par dessus la jambe).
Puis-je à votre avis, lors du jugement du divorce, espérer que le remboursement des mensualités de l'emprunt soient partagées (jusqu'à la liquidation de la communauté) et puis-je obtenir de ne plus verser une pension pour mon enfant (pour lequel je contribue pour une part équivalente ou supérieure à la mère) ?
Pour la suite, j'ai plein d'autres questions... mais j'apprécierais beaucoup tout retour d'expérience dans un cas similaire ou tout conseil que vous pourriez me donner?
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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En principe les dettes (crédit) consenti pour l'achat de votre local professionnel sont des dettes professionnelles que vous devez donc rembourser personnellement.
Les créanciers (établissement bancaire) ne peuvent par ailleurs saisir que vos biens propres, ou les biens communs (a l'exception des gains et salaires du conjoint).
Tout dépend en fait quelle qualité vous avez souhaité donner au local, car si c'était avant tout le logement familial, alors l'emprunt pourrait être considéré comme une dette ménagère auquel cas votre épouse serait tenue solidairement du remboursement. Ceci pourrait semblait probable étant donné que vous avez acquis le bien en communauté. A voir ...
Pour le remboursement vous pourrez alors faire valoir au moment du divorce et de la liquidation de votre régime matrimonial (si vous êtes mariés sans contrat) que vous disposez d'une créance sur le pot commun (la communauté). Vous toucherez alors plus dans la vente des biens communs (on dit que la communauté vous doit récompense en raison de l'enrichissement de l'autre époux a son détriment).
S'agissant des enfants il est tout a fait valable que même en garde alternée l'autre époux doivent une pension alimentaire a l'autre, puisqu'en mariage chacun contribue aux charges du ménage a propension de ses capacités respectives, donc c'est tout a fait valable si votre épouse justifie de ressources inférieures au votre. Si tel n'est pas ou plus le cas, vous pouvez toujours demander une révision voir une suppression de la pension alimentaire au JAF du TGI du lieu de domicile de votre épouse par lettre recommandée avec avis de réception.
Il est effectivement possible (ça arrive et ça se comprend en soi, vous avez raison) qu'un avocat commis d'office soit moins enclin a vous aider qu'un avocat envers qui vous auriez payé des honoraires.
Si tel est le cas vous avez plusieurs solutions, demander au bâtonnier de l'ordre des avocats du TGI dont dépend votre domicile a ce que vous soit commis un autre avocat et parallèlement envoyer une lettre de révocation avec accusé de réception a votre avocat.
Vous pouvez aussi envoyer cette lettre de révocation et en choisir un autre payant si vous pensez en avoir les moyens.

Adrien C.
 
 
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aeiou
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Lorsqu'on est artisan (en nom propre), les biens de l'entreprise étant confondus avec les bien privés de la communauté (pas de contrat de mariage dans mon cas), la banque qui finance l'acquisition du local demande expressément que mon épouse soit co-empruntrice (elle l'est pleinement puisqu'elle a signé en tant que tel l'offre de prêt).

Bien que le local en question n'ait jamais constitué notre domicile, il se trouve depuis notre séparation de corps que cette situation a changé puisque j'ai du louer un autre local pour mon activité, du fait que ma future ex a élu domicile dans ce local professionnel. Cette situation a d'ailleurs été actée dans l'ordonnance de non conciliation (sauf qu'il n'a pas été précisé que je n'ai plus aucune jouissance du local depuis ce temps là).

En l'état, ce local est donc devenu son domicile depuis plus d'un an déjà.

Si j'ai bien entendu ce que vous dites, je pourrais donc à ce titre, tenter de faire valoir une créance sur le pot commun? au moins pour les mensualités payées depuis un an ? En tout cas, je vais explorer cette voie avec l'avocat que je choisirai de garder ou le suivant si j'en change...

Pour la pension alimentaire de mon enfant, je vais donc demander une révision de la situation au JAF, puisque j'ai moins de revenus que ma future ex...

Merci pour vos précisions, elles me donnent des pistes à suivre ;)
aeiou
 
 
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