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Divorce pour faute mariage
Sujet initié par lara, il y a 8 mois
Thèmes abordés :
Procédures de divorceVisaTGIDroit
Bonjour je voudrais savoir je me suis marier en 2009 ET a ce jour j'ai constater que mon mari ne c'est marié que pour avoir les papiers donc je voudrais savoir comment faire pour divorcé et lui éviter d'avoir un autre visas long séjour. Merci de m'aider
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Il est possible de demander l'annulation du mariage au Procureur de la République du TGI de votre lieu de domicile, puisqu'effectivement il sera facile de caractériser l'absence de consentement de sa part. On parle de mariage calcul pour obtenir un avantage naturalisant, qui n'est évidemment pas l'objectif du mariage tel qu'on le conçoit en droit français.
C'est un cas de nullité absolue, donc on va venir annuler rétroactivement votre mariage et ses effets, vous serez remis en l'état qui était le votre avant le mariage.

Votre "mari" se verra alors refuser le visa long séjour ou le non renouvellement.

Adrien C.
 
 
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Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
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