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Transaction rupture conventionnelle
Sujet initié par salarie45, il y a 8 mois
Thèmes abordés :
CDDLicenciementSalaireSalariéLicencierRefus de mutationRupture conventionnelle
Bonsoir,

Mon employeur voulait me licencier économiquement car refus de mutation à 100 km de chez moi. Aujourd'hui, il m'annonce qu'il souhaite négocier avec moi une transaction de rupture conventionnelle pour casser mon CDI. Puis il me reprendra en CDD le temps que le nouveau salarié soit formé sur mon poste.

Sachant qu'un autre salarie de mon entreprise a déjà quitté son poste sur une rupture conventionnelle avec une transaction de 12 mois de salaire, quel est le montant que je peux demander?

Dois je passer par un avocat?

Cordialement,
Salarie45
 
 
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janus2fr.
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Bonjour,
Il n'y a pas de transaction pour une rupture conventionnelle. La transaction est faite pour éteindre un litige après un licenciement, la rupture conventionnelle, elle, suppose qu'à la base il n'y a pas de litige.
 
 
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salarie45
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Bonjour,
Merci pour votre réponse. Mais alors, pourquoi un autre salarie dans la même situation que moi a eu une transaction pour eviter un licenciement economique?
Cordialement,
Salarie45
 
 
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janus2fr
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Peut-être confondez-vous avec l'indemnité de rupture conventionnelle qui peut être négociée au dessus du minimum légal, mais ce n'est pas une transaction.
 
 
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salarie45
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Bonjour,

Merci Janus2fr pour votre réponse. De mémoire, mon ancien collègue avait négocier une indemnité mais a du signer la rupture conventionnelle avant de pouvoir valider la transaction. Est on sur une indemnité de rupture ou réellement une transaction? (Je m'étais dit qu'il fallait avoir confiance en signant une rupture qui n'indiquait a aucun moment ce montant négocié).

Cordialement,
Salarie45
 
 
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Bonjour,
Surtout si vous avez plus de 2 ans d'ancienneté, il faudrait bien réféléchir avant de signer une rupture conventionnelle où l'employeur risque d'y gagner beaucoup plus que vous-même...
La limite de ce que vous pouvez demander au maximum n'existe pas, le tout est de savoir ce que vous pourriez négociaer et vous avez la possibilité de vous faire assister lors des entretiens...
Cordialement.
P.M.

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janus2fr
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salarie45 a dit :
Bonjour,
Merci Janus2fr pour votre réponse. De mémoire, mon ancien collègue avait négocier une indemnité mais a du signer la rupture conventionnelle avant de pouvoir valider la transaction. Est on sur une indemnité de rupture ou réellement une transaction? (Je m'étais dit qu'il fallait avoir confiance en signant une rupture qui n'indiquait a aucun moment ce montant négocié).
Cordialement,
Salarie45

C'est assez étonnant ce que vous rapportez là. L'indemnité de rupture conventionnelle doit être indiquée et validée par la DDTE, elle ne peut donc pas être connue seulement après.
Ou sinon, il y a une magouille illégale...
 
 
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salarie45
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Donc ils ont enchainé une rupture conventionnelle et une transaction. (mais ils ont du negocier le montant de la transaction lors de l entretien de la rupture conventionnelle puis la valider après validation de la rupture...).
 
 
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salarie45 a dit :
Donc ils ont enchainé une rupture conventionnelle et une transaction. (mais ils ont du negocier le montant de la transaction lors de l entretien de la rupture conventionnelle puis la valider après validation de la rupture...).

Sauf que je ne vois pas ce qui oblige l'employeur ensuite à conclure la transaction après l'homologation de la rupture conventionnelle...
Cordialement.
P.M.

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janus2fr
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Comme je vous le disais dès le début, une transaction est faite pour éteindre un litige suite à un licenciement.
Or, la rupture conventionnelle suppose qu'il n'y a plus de litige après sa conclusion.
Il ne peut donc pas y avoir de transaction si l'on s'en tient à la procédure normale.
 
 
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janus2fr a dit :
Comme je vous le disais dès le début, une transaction est faite pour éteindre un litige suite à un licenciement.
Or, la rupture conventionnelle suppose qu'il n'y a plus de litige après sa conclusion.
Il ne peut donc pas y avoir de transaction si l'on s'en tient à la procédure normale.

Sauf si c'est un litige né après la conclusion de la rupture conventionnelle ou à naître...
Cordialement.
P.M.

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zina66
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je suis salariee depuis 11ans dans un reto de collectivite en cdi .en novembre dernier ma maison a brulee en totalite j'ai tout perdue de ce fait je souhaite me reconstruire ailleurs dans le sud ouest jai donc fait une demande de mutation en vain,aujourdhui je desire faire une rupture de contrat conventionelle , pour ne pas partir sans rien si ils refusent que me reste t'il comme solution sachant que je ne veux pas demisionner j'ai vraiement besoin d'aide . ma maison est entrain de se reconstruire mais je ne veux plus y vivre dedans
merci de me repondre
 
 
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zina66 a dit :
je suis salariee depuis 11ans dans un reto de collectivite en cdi .en novembre dernier ma maison a brulee en totalite j'ai tout perdue de ce fait je souhaite me reconstruire ailleurs dans le sud ouest jai donc fait une demande de mutation en vain,aujourdhui je desire faire une rupture de contrat conventionelle , pour ne pas partir sans rien si ils refusent que me reste t'il comme solution sachant que je ne veux pas demisionner j'ai vraiement besoin d'aide . ma maison est entrain de se reconstruire mais je ne veux plus y vivre dedans
merci de me repondre

Bonjour,
Il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
Cordialement.
P.M.

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