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Frontaliers
Sujet initié par m.sandra78, il y a 8 mois
Thèmes abordés :
Procédures de divorceDivorceProcédure de divorceTGI
Bonjour,
je veux entamer une procédure de divorce mais je ne sais pas où je dois entamer mes démarches :
je me suis mariée au Luxembourg, j'y ai travaillé plusieurs années, et Mr y travail également (toute la famille est donc affilié à tous niveaux au Luxembourg), mais je réside en France. Alors de quel côté de la frontière sera prononcé le divorce ? et par quoi dois-je commencer ?
Par avance merci.
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Ca ne pose pas de problème dans votre situation car les pays font partie de l'UE donc le règlement communautaire de 2003 s'applique, ce qui facilite grandement les choses.
Alors dans tous les cas, vous pouvez déposer la demande devant le tribunal de votre lieu de domicile si vous y résidez depuis plus d'un an (ou 6 mois si vous êtes française). Ici donc le TGI de votre lieu de domicile.
En cas de demande conjointe (vous souhaitez tous les deux divorcer), vous pouvez faire la demande au tribunal de votre lieu de domicile ou du sien.
Enfin, vous pouvez dans tous les cas faire la demande devant le tribunal de SON lieu de domicile.

Ces tribunaux sont compétents pour juger de votre divorce.

Adrien C.
 
 
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