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Annulation de l'appel
Sujet initié par riznik, il y a 8 mois
Thèmes abordés :
Procédure civileAppel
j'ai fais appel d'une decision de justice et je voudrais l'annuler ai je le droit
 
 
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Pauline Just Avocat à la Cour
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Bonjour,

Il est possible d'annuler un appel, c'est ce que l'on nomme le "désistement en appel". Il est prévu par l'article 403 du code de procédure civile.

Ce désistement doit se faire par écrit sous la même forme que les "conclusions" et doit être enregistré par le greffe pour que la procédure prenne fin.

Cependant, il reste possible à l'autre partie de former à son tour un appel sur la première décision rendue.
 
 
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