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Liquidation-partage
Sujet initié par koba1, il y a 9 mois
Thèmes abordés :
Procédures de divorceDivorceJugeConciliationNotaire
Savez-vous dans le cas d'un divorce par demande acceptée avec :

-ONC à une date donnée
-signature d'un projet de liquidation-partage devant notaire 3 ans plus tard, comportant composition + valorisation du patrimoine à la date de l'ONC et soumis à condition suspensive d'homologation par le juge
-prononcé du divorce 3 ans plus tard actant l'existence d'un projet, sans l'homologuer et ordonnant la liquidation.

-1 an plus tard : tj pas de liquidation

question : quelle date retenir pour valoriser la liquidation du patrimoine ?

merci de vos commentaires

Lilian
 
 
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2 réponses
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koba1
Titre
Invité
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Pourtant on me dit que l'évaluation de l'actif à partager doit être actualisé au jour le plus proche possible de la date du partage.
En effet les valeurs mobilières peuevent subir des variations très importantes sur qq années.
Qu'en pensez-vous ?
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
Titre
Conseiller essentiel
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1168
messages résolus
195
J'avais mal compris votre question, alors oui.
La date a prendre en compte s'agissant des effets de la liquidation est la date de l'homologation de la convention pour le divorce par consentement mutuel ou alors la date de l'ordonnance de non conciliation pour les autres procédures de divorce, c'est a dire que l'on fait remonter (rétroactivité) les effets a cette date.

En revanche s'agissant de la valeur des biens, c'est bien au moment du partage qu'elle est estimée, donc a la date la plus proche du partage.

Adrien C.
 
 
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