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Posez votre question Le sujet Liquidation-partage Sujet initié par koba1, il y a 9 mois | Thèmes abordés : Procédures de divorceDivorceJugeConciliationNotaire | Savez-vous dans le cas d'un divorce par demande acceptée avec : -ONC à une date donnée -signature d'un projet de liquidation-partage devant notaire 3 ans plus tard, comportant composition + valorisation du patrimoine à la date de l'ONC et soumis à condition suspensive d'homologation par le juge -prononcé du divorce 3 ans plus tard actant l'existence d'un projet, sans l'homologuer et ordonnant la liquidation. -1 an plus tard : tj pas de liquidation question : quelle date retenir pour valoriser la liquidation du patrimoine ? merci de vos commentaires Lilian | | Divorce/liquidation partage Suite à mon divorce, mon mari à engagé auprès du notaire la liquidation partage.
il me demande de bien vouloir lui accorder une certaine somme d'arge... Forum - Résolu par un avocat | | 2 réponses | |
Pourtant on me dit que l'évaluation de l'actif à partager doit être actualisé au jour le plus proche possible de la date du partage. En effet les valeurs mobilières peuevent subir des variations très importantes sur qq années. Qu'en pensez-vous ?
il y a 9 mois |
| Titre Conseiller essentiel |
J'avais mal compris votre question, alors oui. La date a prendre en compte s'agissant des effets de la liquidation est la date de l'homologation de la convention pour le divorce par consentement mutuel ou alors la date de l'ordonnance de non conciliation pour les autres procédures de divorce, c'est a dire que l'on fait remonter (rétroactivité) les effets a cette date. En revanche s'agissant de la valeur des biens, c'est bien au moment du partage qu'elle est estimée, donc a la date la plus proche du partage. Adrien C.
il y a 9 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Fond de commerce Je suis divorcée et je commence la procédure du partage des biens. je possède un fond de commerce que j'avais acheté en communauté avec mon ex mari (m... Forum - Résolu par un avocat Liquidation pour décès Mon employeur est décédé. la société va être liquidée. quelles sont les modalités de mon licenciement? Forum - Résolu par un avocat Liquidation de régime matrimonial Mariés sous le régime de la communauté mais séparés de biens depuis 8 ans, je souhaite laisser ma part des loyers qu'il touche à mon mari dans le cadr... Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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