Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
Devenir avocat partenaire
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook
Posez votre question
Le sujet
Suivre ce sujet
Résiliation anticipée du contrat - changement de profession
Sujet initié par SFANNY, il y a 9 mois
Thèmes abordés :
DroitLivraison
ma voiture personnelle est couverte par une assurance auto au tiers. depuis deux mois j'ai un emploi qui necessite l'utilisation de mon vehicule ( livraison de journeaux ). apres consultation de mon assureur, je ne suis pas converte pendant mon activité pro.
je souhaite savoir si ma nouvelle activité n'est pas un motif legal pour une resiliation de contrat de ma part pour pouvoir m'assurer a la conccurence qui me propose des assurances pro : :
merci
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
A voir aussi
1
Fiche Pratique
2
Forum
2
Modèle type
Résiliation anticipée contrat téléphonique pour une personne morale Suite au décès du titulaire d'une ligne téléphonique dont le compte client est au nom d'une sarl, la résiliation anticipée engendre le paiement des re...
Forum
Anticipation du risque de la résiliation du contrat auto due aux sinistres à toutes & à tous.je viens requérir votre aide pour m'aider à trouver réponse à mon interrogation.je vais tenté de bien expliqué le problème ....
Forum
Modèle type
1 réponse
0
+
-
Cecile Sr Avocat à la Cour
Titre
Conseiller
messages
490
avis positifs
89
messages résolus
9
Bonjour,

L'article L113-16 du Code des Assurances prévoit qu'en cas de changement de situation professionnelle, l'assuré peut résilier le contrat en dehors de la faculté qui lui est ouverte à l'échéance lorsque le risque se trouve modifier par la nouvelle situation.

Dans votre cas, il se trouve que votre changement de situation professionnelle entraîne un changement de l'objet du contrat puisque votre responsabilité doit être couverte pendant l'exercice de votre activité professionnelle.

Par conséquent, vous avez tout à fait droit de résilier le contrat sur ce simple motif.

Envoyez donc une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur en précisant que vous résiliez le contrat en vertu de l'article L113-16 du Code des Assurances.

http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-auto/resiliation-contrat-assurance.htm
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
Répondre au sujet
Suivre ce sujet
A voir aussi
1
Fiche Pratique
4
Forum
Résiliation de bail de location anticipé Je suis actuellement en location d'un studio nu depuis 1 an et souhaite donner congé au propriétaire, avec qui je suis liée par un bail de 3 ans. je ...
Forum
Résiliation de bail de location anticipé Je suis actuellement en location d'un studio nu depuis 1 an et souhaite donner congé au propriétaire, avec qui je suis liée par un bail de 3 ans. je ...
Forum
Programme "changer de mobile orange" : avenant au contrat non signé : résiliation ? . j'ai téléphoné à orange pour obtenir un nouveau téléphone mais l'employé ne m'as pas prévenu que cela me réengageais, notamment sur 24mois (je n'ai...
Forum
Rupture anticipée cdd pour suivre son conjoint qui change d'emploi Je suis actuellement en cdd remplacement pour congès maternité suivi de congès parental depuis le 01 décembre 2006 (2 ans et 1/2) .mon concubin a trou...
Forum
Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
 
 
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous