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Posez votre question Le sujet Résiliation anticipée du contrat - changement de profession Sujet initié par SFANNY, il y a 9 mois | Thèmes abordés : DroitLivraison | ma voiture personnelle est couverte par une assurance auto au tiers. depuis deux mois j'ai un emploi qui necessite l'utilisation de mon vehicule ( livraison de journeaux ). apres consultation de mon assureur, je ne suis pas converte pendant mon activité pro. je souhaite savoir si ma nouvelle activité n'est pas un motif legal pour une resiliation de contrat de ma part pour pouvoir m'assurer a la conccurence qui me propose des assurances pro  :  : merci | | | | 1 réponse | |
Bonjour, L'article L113-16 du Code des Assurances prévoit qu'en cas de changement de situation professionnelle, l'assuré peut résilier le contrat en dehors de la faculté qui lui est ouverte à l'échéance lorsque le risque se trouve modifier par la nouvelle situation. Dans votre cas, il se trouve que votre changement de situation professionnelle entraîne un changement de l'objet du contrat puisque votre responsabilité doit être couverte pendant l'exercice de votre activité professionnelle. Par conséquent, vous avez tout à fait droit de résilier le contrat sur ce simple motif. Envoyez donc une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur en précisant que vous résiliez le contrat en vertu de l'article L113-16 du Code des Assurances. http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-auto/resiliation-contrat-assurance.htm
il y a 3 mois |
Répondre au sujet Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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