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Courrier avant saisine simplifiée
Sujet initié par durand2035, il y a 9 mois
Thèmes abordés :
Procédure civile
Bonjour,
Peut-être que quelqu'un va m'éclairer sur des questions que je me pose depuis longtemps.
Dans la saisine simplifiée le courrier recommandé avec accusé réception qui demande à la partie adverse un dernier accord à l'amiable avant procédure judiciaire est-il obligatoire ?
Et le remboursement des frais de ce courrier peuvent ils êtres exigés dans ce même courrier ?
Merci d'avance pour vos réponses.
 
 
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1 réponse
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Pauline Just Avocat à la Cour
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Bonjour,

En cas de saisine simplifiée, la loi n'impose pas que soit intervenu ou qu'ait été demandé un accord amiable avec la partie adverse.

la procédure de saisine simplifiée est prévue aux articles 843 et suivants du code de procédure civile.

Par ailleurs, rien ne vous empêche d'envoyer ce courrier pour constituer une preuve de votre bonne foi dans votre future procédure.

Ce courrier n'étant pas obligatoire, et donc non intégré dans la procédure, vous ne pourrez (en théorie) pas en obtenir le remboursement, mais vous pouvez toujours en faire la demande.

Cordialement.
 
 
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