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Posez votre question Le sujet Courrier avant saisine simplifiée | Thèmes abordés : Procédure civile | Bonjour, Peut-être que quelqu'un va m'éclairer sur des questions que je me pose depuis longtemps. Dans la saisine simplifiée le courrier recommandé avec accusé réception qui demande à la partie adverse un dernier accord à l'amiable avant procédure judiciaire est-il obligatoire ? Et le remboursement des frais de ce courrier peuvent ils êtres exigés dans ce même courrier ? Merci d'avance pour vos réponses. | | | | 1 réponse | |
Bonjour, En cas de saisine simplifiée, la loi n'impose pas que soit intervenu ou qu'ait été demandé un accord amiable avec la partie adverse. la procédure de saisine simplifiée est prévue aux articles 843 et suivants du code de procédure civile. Par ailleurs, rien ne vous empêche d'envoyer ce courrier pour constituer une preuve de votre bonne foi dans votre future procédure. Ce courrier n'étant pas obligatoire, et donc non intégré dans la procédure, vous ne pourrez (en théorie) pas en obtenir le remboursement, mais vous pouvez toujours en faire la demande. Cordialement.
il y a 6 mois |
Répondre au sujet Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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