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Posez votre question Le sujet Article 103 Sujet initié par chrisn, il y a 9 mois | Thèmes abordés : JugeJuridictionCondamnationDroit | Bonsoir Je dois aller devant une cour d'appel suite à une condamnation du juge de l'exécution. Le passif de l'entreprise cautionné n'est pas validé et je compte me défendre en vertu de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985. Une inscription en faux est pendante devant une autre juridiction. Dois je demander le sursis à statuer ? Les deux éléments sont ils possible ? Merci pour vos réponses Ch | | Jex Une saisie a eu lieu alors que le passif du débiteur principal n'est pas déposé.puis je invoquer l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 devant... Forum Restriction 103 permis d Je n'arrive pas à faire enlever la restriction 103 (limitation a 50kms pour + de 15 passagers) par ma préfecture sous prétexte que les 5000 kms que j'... Forum | | 1 réponse | |
Bonjour, D'une part, vous pouvez effectivement demander au juge de surseoir à statuer en sachant que la décision fixant le passif de l'entreprise est un élément important dans votre affaire. Vous pouvez le demander à tout moment et vous devrez justifier cette demande, par ailleurs le sursis va suspendre le cours d' l'instance jusqu'à la survenance de l'élément qui a justifié cette suspension (art. 378 code de procédure civile). D'autre part, quand à la demande fondée sur l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, vous pouvez former une réclamation auprès du juge commissaire en faisant valoir qu'une inscription en faux est pendante devant une juridiction. Cependant, le juge commissaire peut ne pas en tenir compte. Par ailleurs, si la réclamation faite ne vous satisfait pas, alors le recours contre celle ci devra être porté devant une cour d'appel (art. 103 précité). Je vous conseille de vous renseigner auprès d'un avocat spécialisé concernant les recours pouvant être formés en matière de droit de l'entreprise.
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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