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Port de la ceinture de sécurité
Sujet initié par jojean, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Code de la routePermisPermis de conduireStationnementCeinture de sécuritéConducteursFeu rougeVisite médicaleCode de la
Bonjour,
J'ai un double problème: 1) je porte un pace maker, 2) je suis obèse.
Je n'arrive plus depuis 3 mois, à attacher ma ceinture de sécurité. J'ai chercher à avoir un rallonge et çà n'existe pas, donc, côté conducteur il m'est impossible de l'attacher car j'avance le siège et côté passager j'y arrive avec beaucoup de difficulté et celà écrase mon pace maker. Mon cardiologue m'a fait un certificat parlant de mon pace maker et de ma morphologie..est-ce suffisant ? si je demande un certificat d'exemption celà va demander beaucoup de temps et je roule sans ceinture.
Merci pour votre avis. :
 
 
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Jack-Pote
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Bonjour,

"L'article R. 412-1 du code de la route précise que le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire:

Pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci;

Pour toute personne munie d'un certificat médical d'exemption, délivré par la commision médicale départementale chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs."

Le seul certificat médical délivré par votre spécialiste n'est pas suffisant. Il est souhaitable de contacter la préfecture de votre domicile pour faire une demande de visite médicale auprés de la commission départementale. Cela peut prendre 1 à 2 mois selon votre lieu de résidence.

Le non port de la ceinture de sécurité est passible d'une amende et donne lieu à la réduction de 3 points du permis de conduire.

Salutations.
 
 
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valgal
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Bonjour,
Il n'est pas utile d'avoir un certificat, car la loi dit bien le mot "manifestement". Ce qui veut bien dire que c'est au seul regard de l'agent de police, qui lui verra MANIFESTEMENT que la ceinture n'est pas utilisable au vu de la morphologie.
Ca c'est le point légal.

Pour la rallonge, il en existe une : chez www.tooxl.com

A bientôt !

Val
 
 
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grigou
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bonjour,
je suis moi aussi à la recherche d'une rallonge de ceinture de sécurité et j'en ai trouvé une sur le site tooxl mais elle coute 75 euros !!!
voilà pour l'info, bon courage
 
 
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chrischip
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et il possible d'avoir une amende si mon chien n'est pas attaché avec une ceinture de sécurité adapté
 
 
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Juliette
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QUID D'UNE VERBALISATION A LA VOLEE POUR DEFAUT DE CEINTURE?
 
 
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pponce
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J'ai acheté cette rallonge COUTEUSE sur Tooxl, elle ne correspondait pas à ma voiture, je l'ai renvoyé à TooXL, ils ne me l'ont JAMAIS remboursée, et on vous rigole au nez quand vous arrivez à les avoir en ligne.
JE DECONSEILLE LE SITE TOOXL.

pponce
 
 
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catval76
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Bonjour,
Un chauffeur privé employé par une entreprise est-il responsable en cas de refus du port de la ceinture de sécurité de la part de son patron dans la voiture de service ?
 
 
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ladygaga72100
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conbien coute une amende merci
 
 
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Mélodie Dupan Avocat à la Cour
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chrischip a dit :
et il possible d'avoir une amende si mon chien n'est pas attaché avec une ceinture de sécurité adapté


Bonjour,

Le code de la route ne prévoit pas ce cas, vous ne pouvez donc pas être verbalisé.

Cependant, vous pourriez être verbalisé pour conduite incommode si le chien vous empêche d'être en état de faire les manœuvres qui vous incombent et si vos possibilités de mouvement sont réduites (article R412-6 du code de la route), ce qui est puni d'une amende de 35 €.

Mélodie.
 
 
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Mélodie Dupan Avocat à la Cour
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Juliette a dit :
QUID D'UNE VERBALISATION A LA VOLEE POUR DEFAUT DE CEINTURE?


Bonjour,

On ne peut pas vous verbaliser "à la volée" pour un défaut de ceinture.

En effet, les "PV à la volée" ne sont prévus, aux articles L121-2 et 121-3 du code de la route, que pour les infractions suivantes :
Non acquittement des péages, Non respect des distances de sécurité, Utilisation de voies réservées à la circulation de véhicules particuliers. (ex: les couloirs de bus), Le stationnement, Les excès de vitesse inférieur à 50km/h, Non respect du stop, Non respect du feu rouge.

Mélodie.
 
 
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Mélodie Dupan Avocat à la Cour
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ladygaga72100 a dit :
conbien coute une amende merci


Bonjour,

L'amende pour défaut du port de la ceinture est de 135€ et si c'est le conducteur qui ne porte pas sa ceinture, il perd en plus 3 points sur son permis de conduire.

Mélodie.
 
 
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