Enorme !

Si j'ai bien compris vous êtes poursuivi sur le fondement de l'article L.371-4 du Code de la Route pour :
"Mise en circulation de véhicule à moteur ou remorque
muni de plaque ou inscription inexacte."
Délit passible d'un maximum de trois ans de suspension du permis de conduire
D'une amende d'un montant maximum 3750 euros
D'un retrait de six points sur le permis de conduire

Cet article sanctionne le fait de mettre en circulation un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque ou d'une inscription ne correspondant pas à la qualité de ce véhicule ou à celle de l'utilisateur.
Il appartient en effet au propriétaire d'un véhicule, non seulement d'effectuer les formalités de transfert de la carte grise, mais également de veiller à l'apposition des nouvelles plaques minéralogiques dès la remise du certificat d'immatriculation.
Une belle chtite jurisprudence existe en ce domaine de la part de la chambre criminelle de la cour de cassation s'il vous plaît ! Elle date du 14/02/1989
Bulletin criminel n°71 pour référence :
Elle confirme la condamnation, pour le délit d'usage de fausses plaques, du directeur d'une société de location ayant loué un véhicule présentant des plaques portant le numéro de l'immatriculation provisoire et non celui de l'immatriculation définitive.

Alors bien sûr, il s'agissait d'un professionnel du domaine automobile ce qui rend son attitude négligente encore moins excusable d'autant plus qu'il n'avait pas "oublié" de changer les plaques d'un seul véhicule mais de plusieurs.
Néanmoins, nul n'est censé ignorer la loi. Vous le savez et même pour ce qui paraît n'être qu'une petite négligence aux yeux du commun des automobilistes, il y a bien délit, traîté donc par devant un tribunal correctionnel.
Vous risquez donc en plus une joli chtite inscription sur votre casier judiciaire.

Vous écrivez "je trouve
sa vraiment injuste car je ne boit pas, ne me drogue pas et respect tout le temps le code de la route."

Ne vous en déplaise, au regard de la loi, vous êtes en délit et donc un délinquant. C'est tout à votre honneur de ne pas être un alcoolique.
Il est normal que vous ne soyez pas un drogué comme vous l'affirmez. On ne va tout de même pas vous donnez une médaille pour ça.
Quant à l'affirmation selon laquelle vous respectez tout le temps le Code de la route, la preuve en est que non, en tout cas pas en ce qui concerne les prescriptions de l'article L.371-4...

Vous aurez sans doute des circonstances atténuantes qui par définition atténueront votre éventuelle condamnation surtout si c'est la première fois que vous passez en jugement et si vous n'êtes pas coûtumier des infractions. Celà signifie en pratique que votre permis probatoire est du au fait que vous êtes jeune permis et non que vous en avez obtenu un nouveau du fait que le précédent ait été annulé....
A contrario des feuilles des arbres et même si c'est l'automne, les points ne tombent pas tous seuls....

Celà dépendra aussi des circonstances dans lesquelles vous avez obtenu cette embêtante convocation. Etait-ce à l'occasion d'un contrôle routier ou les gendarmes vous ont interpellé circulant avec votre voiture ?

En tout cas vu votre affaire, je vous conseille de prendre un avocat. Dans votre cas, prenez en un pas forcément super féru en droit mais plutôt en effet de manche capable de faire pleurer les juges en exposant votre cas personnel. Vous pourrez alors peut être obtenir un maximum de circonstances atténuantes et une condamnation légère et sans doute pécuniaire de quelques centaines d'euros avec sursis
probable.
Pour votre permis et ses six points, priez très fort pour que le dossier ne soit pas transmis au service de préfecture....

OOOUUPS ! Pardon je rectifie une erreur et un oubli;

Erreur : ce n'est pas l'article L.371-4 mais L.317-4 du Code de la Route. une inversion de chiffre malheureuse.

Pour ce délit prévue par ce même article L.317-4 du Code de la Route, j'ai commis un impardonnable oubli.
La peine principale est d'un maximum de cinq ans d'emprisonnement.
Bon la prison c'est pas jojo, mais au moins si vous êtes condamnés à ce type de peine vous n'aurez plus le souci et l'angoisse d'avoir à rentrer dans une boulangerie.

Voilà voilà !Et encore avec toute mes excuses.

Il y a aussi la confiscation du véhicule en peine accessoire et comme garantie du paiement de l'amende.

Salut espece de raclure de debonz, toi tu en as rien à foutre de la detresse humaine mais dis toi bien un truc, de toute façon la roue tourne et ton cynisme tu pourras de le carrer dans le cul.
Sur ce je te vomis sur ta gueule(de sale con) et va cramer ou tu pourras

Ah, je savais qu'il y avait de vrais gentlemen dignes de ce nom qui fréquentent ce forum.
La roue tourne un peu mieux rond effectivement depuis quelques temps et cela va continuer.
La détresse humaine me touche, celles des victimes de la route en général et celle des enfants notamment écrasés, fauchés au bord des routes,transformés en balle de tennis dans les voitures parce que pas attachés, en rééducation à l'hôpital Necker, à l'état légumineux partiel ou total par exemple.
Ma compassion pour les auteurs d'infractions est très limitée je l'avoue bien humblement. La route n'est pas un terrain de jeu, ni un défouloir ni un lieu où l'on peut se permettre un comportement du genre "je savais pas", "j'ignorais que" ou "je peux pas faire autrement". Nous sommes tous des grands garçons, majeurs et vaccinés alors comme des hommes prenons donc chacun nos responsabilités au lieu d'accuser je ne sais quel policier, gendarme, Président, Ministre, maire, préfet ou juge j'en passe et des meilleures.
Sur ce je n'irais pas cramer ou je peux, vu que je porteprès de 40 heures par semaine une combinaison ignifugée.... Mon cynisme et mon humour sont mes armes. N'ayant nulle moeurs à caractère sodomite je ne me les carrerais jamais dans le cul et le vomis de sabas31 ne peut m'atteindre vu que pour celà il faudrait qu'il décolle largement du caniveau ou il coule.

le fait de tout perdre et mettre une famille dans une situation dramatique pour un retard de changement de plaques n'a rien à voir avec des victimes d'un quelconque et malheureux accident ou alors bonz 51 peu aussi etre responsable de l'anéantissement du world trade center ,tous mélanger est le propre des abrutis,
et c'est la bétisse humaine qui est la source de bien des malheureux dans ce monde ,ainsi cette loi sévère qui met dans le méme sac la crapule et l'étourdis prouve bien une origine débile .. en déplaise à celui qui se prend pour un ange
( dois je rappeler que le gentil et le méchant n'existe pas .. mais comprendre plutôt objectivité et aliénation).

Bonjour,
Je compatis avec Blonz51, étant moi même un étourdi pour ce genre de truc! bien que très concentré au volant.
Suite à sinistre je suis relogé l'autre coté de la route. Suite à AT j'ai racheté un nouveau vehicule adapté et du coup l'ancien je ne peux le conduire mais quand j'ai été immatriculer le nouveaiu en préfecture, j'ai aussi précisé mon changement d'adresse, d'ou changement d'immatriculation pour mon vieux véhicule que je n'utilise plus...
Ma femme a fait refaire les plaques et mon état de santé ne m'a pas permis de me mettre à 4 patte pour les fixer... j'aperçois ici ce que j'encours aussi !

Mais comme le rappel aussi Mr DeBonz, c'est vrai que nul n'est censé ignorer la loi et donc mieux vaut savoir la peine encourue dans un tel cas !

Coté immatriculation j'aimerai une précision sur un thème un peu du genre : Je prête de temps en temps une remorque à des amis, colègues pour leur rendre service. Cette remorque étant prévue pour moins de 500Kg, elle n'a pas sa propre immatriculation. Elle est parfois en libre service et je ne contrôle pas toujours si oui ou non la plaque est changée.

1°) Parfois par oubli, parfoispar simple remarque de l'utilisateur (t'inquiétes pas j'en ai pas pour longtemps et je te la ramène), il est arrivé que ces personnes utilisent la plaque d'immatriculation de mon véhicule qui était fixée sur cette remorque :
Qu'en est 'il des responsabilités? et que risque t'ils ainsi que moi en tant que propriétaire ayant parfois oublié de signaler qu'il fallait changer les plaques pour qu'elles soient en concordance avec celles du véhicule tracteur?

2°) Dans l'autre sens aussi ca c'est produit : un ami bien intensionné m'a emprunté la remorque en changeant l'immatriculation comme il le faut, et moi je l'ai utilisé bêtement sans m'en rendre compte qu'il avait laissé sa plaque d'immatriculation. Là quelles sont les pénalités encourues par un tel oubli?

Le pire c'est que je serai capable de recommencer, étant étourdi sur ce qui n'est pas mon action principale (quelque peu monotache), mais bon peut-être que le fait d'avoir lu ce texte me donnera un déclic lors de la prochaine utilisation de cette remorque avec actuellement l'immatriculation d'un ami.

3°) Question subsidiaire mais dont la réponse m'interese vraiment: qu'en est 'il des règles pour un une remorque non attellée qui ne comporte pas l'immatriculation du propriétaire? Car a priori pour une voiture ca semble verbalisable, même en l'absence d'utilisation comme pour le cas évoqué ci-dessus!

Merci d'avance pour des réponses précises

Cordialement

RayM