J'ai eu un enfant en 1988 qui a été reconnu par son père. A cette époque, nous vivions en
concubinage.
En 1996, nous nous sommes séparés et avons décidé, d'un commun accord ( sans aucune décision de justice ), qu'il me verserait tous les mois une pension alimentaire.
Celle-ci a toujours été déclarée au niveau des Impôts.
Depuis la majorité de ma fille, j'ai demandé à son père qu'il divise cette pension en 2 : la moitié pour ma fille et l'autre pour moi. Ma fille continuant ses études, elle est rattachée à ma déclaration et ces 2 pensions sont toujours déclarées.
Le père de ma fille, vient d'avoir un
contrôle fiscal et la contrôleuse a décidé d'un redressement et lui a indiqué que "concernant la pension, à moins qu'on ne justifie d'une décision de justice, on ne pourra rien se déduire à contrario votre ex femme ne doit pas la déclarer".
J'ai posé la question sur plusieurs forums et aux Impôts directement et voici leur réponse :
"Seules les pensions alimentaires versées dans le cadre d'une obligation alimentaire ( entre ascendants et descendants ) ou versées en vertu d'une décision de justice sont déductibles. Vous ne pouvez pas déduire de votre revenu les sommes que vous versez à une personne envers laquelle vous n'avez pas d'obligation alimentaire : frère, soeur, oncle cousin, concubin.
Cordialement"
J'ai autant de réponses m'indiquant que nous sommes totalement dans notre droit que d'autres m'indiquant le contraire !
Merci de me dire s'il existe un article de loi ou une décision de justice pour ce genre de chose ...