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Posez votre question Le sujet Saisie des biens Sujet initié par moufff, il y a 9 mois | Thèmes abordés : JugeHuissierDroit | bonjour, en faite j'ai meublé l'appartement dans le quel vie la mère de mon enfant et il se trouve qu'elle fait l'objet d'une saisie donc j'ai adressé une lettre à l'huissier pour lui signifier que les biens dont il a fait l'inventaire m'appartenaient ceci avec toutes les factures originales, as-t'il le droit que continuer la procédure?(saisie vente) | | Acte saisie remunerations Ayant fait l'objet d'une saisie rémunérations, j'ai demandé au greffe une copie de l'acte comme prévu aux articles r 145-18 et r 145-19 du code du tra... Forum Saisie arret sur remuneration Un huissier peut-il saisir les remunerations pour non paiement d'une partie de dette ancienne de 27 ans classee en pertes et profits par le premier cr... Forum Saisie sur salaire Le rectorat (mon employeur) va procéder à des saisies sur mes allocations retour à l'emploi au motif d'un trop-perçu d'un montant de 5 000 ? (que je c... Forum | | 1 réponse | |
Bonjour, Il se peut que l'huissier continu la procédure de saisie vente. Pour éviter que vos biens ne fassent l'objet de la saisie, et si la vente n'a pas encore eut lieu vous devez exercer une action en distraction des biens (art. 128 décret du 31 juillet 1992). Cela a pour but de demander que les biens dont vous êtes propriétaires soit soustrait de la saisie vente. Vous devez la porter devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie par voie d'assignation délivrée au créancier qui a lancé la procédure, et au débiteur qui doit être entendu (art. 128 al.3 même décret. En clair, l'assignation est un acte d'huissier par lequel vous citez une personne à comparaitre. Vous devez donc contacter un huissier. Pour exercer cette action, vous devez justifier les éléments sur lesquels se fonde votre droit de propriété (factures par exemple; art. 128 al. même décret). Et cette action ne peut être introduite qu'avant la vente des biens. Si la vente a eut lieu, vous devrez exercer une action en revendication (art. 2276 et 2277 code civil) ou en en distraction du prix (art. 129 al.2 même décret). Cordialement.
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Saisie pour pension alimentaire Est il possible que l'huissier me saisissent en plus de mon salaire sur mon compte en banque pour la pension alimentaire d'il y a 1 an et demi? Forum Urgent saisie salaire Depuis janvier je suis saisie sur salaire pour un litige m'opposant à un office hlm,on m'a facturé des charges non consommées;bref je me suis opposée ... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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