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Separation des biens avant divorce - réfléchir avant d'agir
Sujet initié par twister91, il y a 9 mois
Thèmes abordés :
DivorceDroit de visiteJugeContrat de mariageNotaireRésidence habituelleSéparation de biens
Bonjour,
Marié depuis 15 ans, mon épouse et moi doutons de notre avenir commun. Marié sans contrat de mariage, nous souhaitons dans un premier temps faire modifier notre contrats en séparation de biens pour reconstruire chacun de notre coté une certaine indépendance financière avant de se décider.
Est ce que cela équivaut à une liquidation de la communauté ? Est ce que cela simplifie le "partage" lors du divorce ?
Est ce une bonne idée ?
Quels sont les frais ?
Merci de vos réponse.
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Oui pour le faire vous serez obligé de passer devant notaire, qui évaluera votre patrimoine et procédera aux opérations de distribution (liquidation puis partage du patrimoine). Cela va nécessairement simplifier le partage au moment du divorce (ce qui est fait n'est plus a faire).
S'agissant du coût, les honoraires du notaire (part du patrimoine a partager), pas besoin d'avocat en revanche a cette étape.
Bonne idée oui sans aucun doute, puisque de toute facon ce sera a faire plus tard, au moins vous évitez les risques de dilapidation du patrimoine si vous sentez que votre couple bat de l'aile.

Adrien C.
 
 
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twister91
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Adrien,
Merci pour votre réponse.
Vous dites qu'il n'y a pas besoin d'avocat. Nous avons 2 enfants mineurs et j'avais cru lire que le juge aux affaires familial doir trancher. Pouvez vous préciser ce point.
Sinon :
Est ce que cela est la même chose que la liquidation de la communauté ?
Si divorce il y a faut il repasser devant notaire ?
Merci d'avance
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Pour le moment non, si vous restez mariés mais changez juste le régime matrimonial pour une séparation de biens, il n'y a aucune conséquence sur les enfants.
C'est seulement au moment du divorce que si vous n'arrivez pas a vous mettre d'accord avec votre femme le juge tranchera au niveau des enfants tout d'abord sur la résidence habituelle (garde) et éventuellement sur un droit de visite et d'hébergement pour celui qui n'obtiendrait pas la "garde".

Pour le moment c'est exactement ça, c'est la liquidation de la communauté, c'est a dire du patrimoine que vous avez en commun avec votre femme. Cette liquidation se produit dans 3 cas : le divorce, le décès ou le changement de régime matrimonial.

Si divorce il y a, en principe vous n'aurez pas a repassé devant notaire car vous n'aurez plus rien en commun, ni passif (dettes), ni actif (biens).

Adrien C.
 
 
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