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Lettre d'huissier non recommandée...???
Sujet initié par Richard86000, il y a 9 mois
Thèmes abordés :
JugementHuissierObligation de payer
Bonjour, j'ai reçu ce matin une lettre non recommandée qui me dit!

Monsieur, j'ai l'honneur de vous faire connaitre que j'ai reçu du Parquet de Monsieur le Procureur de la République une notification vous concernant que je n'ai pu vous remettre personnellement.

ensuite ça me dit que je dois venir chercher la notification à l'étude! et je nevois pas ce que ça peut être...???? si ce n'est pas en recommandé ce n'est peut être pas si important? merci d'avance pour vos réponse
 
 
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Pauline Just Avocat à la Cour
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Bonjour,

En principe, lorsqu'un huissier délivre une notification, il doit s'assurer que vous l'avez bien reçu. Si l'huissier vous a juste adresser un courrier sans recommandée et que par ailleurs celui ci ne s'est pas déplacé à votre domicile pour vous s'assurer de la remise, il n'a pas rempli sa mission. Par conséquent, vous pouvez ne pas prendre en compte cette notification car les règles de formes n'ont pas été respectées.

Cependant, vous feriez preuve dans ce cas de mauvais foi. par ailleurs, vous n'avez précisé quelle type de notification vous avez reçu : d'un jugement auquel vous êtes partie ou tiers, d'un acte vous rappelant votre obligation de payer ??

Si l'acte concerne une obligation à laquelle vous êtes débiteur, je vous conseille de ne pas prendre ce courrier à la légère car il est un préalable à une éventuelle procédure de saisie.

Références: loi du 9 juillet 1991 et décret du 1 juillet 1992

Cordialement.
 
 
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