| Retrouvez nous
sur Facebook |
|
 | Signaler un problème |
|
Posez votre question Le sujet Droit individuel à la formation et prépa concours Sujet initié par CS1, il y a 9 mois | Thèmes abordés : CongésTemps de travail | Bonjour, ma collectivité m'a dernièrement autorisé à suivre une formation de préparation à un concours interne de la FPT. La seule condition pour ce faire est que j'utilise mon DIF. Or, le seuil maximal de 120 heures dont je dispose pour partie par anticipation ne couvre pas l'ensemble des actions de formation prévues. Ma collectivité me demande en conséquence d'assister aux heures de formation en sus de ce quota sur mes congés ou mes RTT. Je m'interroge quant à la légalité de cette disposition étant donné que dans mon esprit une action de formation quelle qu'elle soit est considérée comme du temps de travail effectif. J'imaginais par ailleurs que les heures restantes pourraient simplement être enregistrées comme de la formation de préparation aux concours et examens professionnels. Je vous remercie d'avance pour vos éclaircissements et retours d'expériences. | | Forum - Résolu par un avocat | | 1 réponse | |
Bonjour,
le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 précise en son article 2 alinéa 2 que " L'autorité territoriale peut décharger les agents d'une partie de leurs obligations en vue de suivre pendant le temps de service une action de formation prévue aux 3° et 4° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984."
Le 3° et le 4° ce cet article 1er concernent :
- La formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ;
- La formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent.
La décharge des obligations de service en vue de bénéficier d'une formation de préparation à un concours est une simple faculté.
L'autorité territoriale peut refuser cette décharge et vous imposer le recours aux congés annuels ou à l'artt.
Vous pourriez toutefois tenter une démarche gracieuse auprès de votre collectivité.
il y a 8 mois |
Répondre au sujet Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
|
