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Couverture assurance responsabilite civile a l'étranger
Sujet initié par Paulettechoupette, il y a 9 mois
Thèmes abordés :
Visa
Bonjour
J'habite en angleterre depuis Septembre, et je viens d'avoir un accident pour lequel je suis fautive (j'ai foncé dans une voiture avec mon vélo).
J'ai une carte visa premier francaise et une carte visa premier uk, les deux ont une assurance responsabilité civile a l étranger (pas sur pour combien de temps de deplacement), mais je crois qu il faut avoir payé le voyage avec la carte.
Je viens de rentrer en France en payant mon billet avec la carte UK.
Est ce que vous pensez que je peux demander la couverture de l'accident que je viens d'avoir en UK?
Voyez vois d'autres recours? Je ne pense pas avoir d'assurance habitation, ni voiture.
Merci pour vos reponses!
Paulette
 
 
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1 réponse
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Cecile Sr Avocat à la Cour
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Bonjour,

Vous ne pouvez pas avoir recours à votre carte UK pour ce sinistre car vous saviez le risque déjà réalisé.

En effet, la Cour de Cassation a eu l'occasion d'affirmer qu'un contrat d'assurance ne peut garantir un risque que l'assuré sait déjà réalisé, dans un arrêt du 12 février 1991, pris par sa première Chambre Civile.

En outre, vous pouvez utiliser l'assurance de la carte visa premier avec laquelle vous avez acheté votre voyage initial pour aller en Angleterre à condition que le sinistre soit garanti par ledit contrat d'assurance.

Cela étant, si vous vivez habituellement chez vos parents et que vous faites partie des assurés au contrat, votre assurance responsabilité civile est couverte à l'étranger dans l'Union Européenne. Il vous faut épluchez les garanties du contrat pour savoir si le risque est garanti.

http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-voyage/assurance-voyage-generalites.htm
 
 
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