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Etalement dans le temps d'une prestation compensatoire
Sujet initié par jdmuys, il y a 5 ans
Thèmes abordés :
Divorce et argentDivorcePrestation compensatoireJugeJugementJuge aux affaires familialesLa prestation compensatoire
Bonjour,

Je dois payer une prestation compensatoire, mais je n'ai pas l'argent. Comment faire? Voici les détails:

Jugement:

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire, susceptible d'appel.
Prononce aux torts de Monsieur XXX (moi) le divorce [...]

Dit qu'à titre de prestation compensatoire, Monsieur XXX devra payer à Madame YYY épouse XXX la somme de 40 000 euros.
En tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer.
[...]
Fixe la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation des enfants A, B et C à charge à la somme de 900 euros, soit 300 euros par enfant [...]

Ordonne I'exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants.
[...]

J'ai trouvé l'article 275-1 du code civil, qui dit que si un époux n'est pas en mesure de verser le capital en une seule fois et qu'il justifie cette impossibilité, il a la possibilité de s'en acquitter, dans la limite de 8 années, sous la forme de versements périodiques indexés, selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

1/ Le jugement est muet sur la possibilité d'étaler dans le temps le règlement de la prestation compensatoire. Cela veut-il dire qu'il l'exclut? Ou que tout reste ouvert?

2/ Comment puis-je faire appliquer l'article 275-1 du code civil?

3/ A quel juge dois-je le demander? Est-ce le JAF qui a rendu le jugement de divorce? Le juge de l'exécution? Un autre juge?

4/ Comment le demander? Seul ou par un avocat? Par lettre recommandée?

5/ Quelles pièces joindre à l'appui de ma demande, sachant que par nature on ne peut pas prouver l'inexistance de quelque chose, en l'espèce d'économies qui me permettrait de régler cette prestation compensatoire?
- Relevés de comptes?
- Fiches de paie?
- Autres?

6/ Ma capacité d'emprunt est nulle: endettement antérieur important et dossier de surendettement.

Merci d'avance.

JD
 
 
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ncl
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15
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Il fallait le demander en même temps que le prononcé du divorce.
 
 
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Esther Jury Avocat à la Cour
Titre
Conseiller
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22
Bonjour,

En principe, le versement échelonné de la prestation compensatoire doit être demandé au moment du divorce.

Donc si votre ex femme n'accepte pas, à l'amiable, que vous lui versiez la prestation compensatoire en plusieurs fois, vous devrez vous adresser au juge aux affaires familiales (qui est seul compétent en la matière) une demande de révision de la prestation compensatoire.

Pour demander la révision de la prestation compensatoire, vous n'êtes pas obligé de passer par un avocat, il vous suffirara d'adresser une lettre recommandée au juge.

Bien entendu, pareille révision ne concerne jamais le montant de la prestation compensatoire en capital!

En effet, la révision de la prestation compensatoire accordée sous forme de capital vise uniquement à demander au juge l'échelonnement des versements de la prestation compensatoire sur une durée maximale de 8 ans (article 275 du code civil) ou à titre exceptionnel sur une durée supérieure à 8 ans.

Néanmoins, pour demander la révision de la prestation compensatoire, il faut prouver l'existence d'un changement important dans les revenus et charges de l'ex époux qui doit payer cette prestation compensatoire.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le lien:

http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/prestation-compensatoire-entre-epoux/la-revision-de-la-prestation-compensatoire.htm

J'espère avoir répondu à votre question
 
 
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