Bonjour,
Je dois payer une prestation compensatoire, mais je n'ai pas l'argent. Comment faire? Voici les détails:
Jugement:
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire, susceptible d'appel.
Prononce aux torts de Monsieur XXX (moi) le divorce [...]
Dit qu'à titre de prestation compensatoire, Monsieur XXX devra payer à Madame YYY épouse XXX la somme de 40 000 euros.
En tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer.
[...]
Fixe la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation des enfants A, B et C à charge à la somme de 900 euros, soit 300 euros par enfant [...]
Ordonne I'exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants.
[...]
J'ai trouvé l'article 275-1 du code civil, qui dit que si un époux n'est pas en mesure de verser le capital en une seule fois et qu'il justifie cette impossibilité, il a la possibilité de s'en acquitter, dans la limite de 8 années, sous la forme de versements périodiques indexés, selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
1/ Le jugement est muet sur la possibilité d'étaler dans le temps le règlement de la prestation compensatoire. Cela veut-il dire qu'il l'exclut? Ou que tout reste ouvert?
2/ Comment puis-je faire appliquer l'article 275-1 du code civil?
3/ A quel juge dois-je le demander? Est-ce le JAF qui a rendu le jugement de divorce? Le juge de l'exécution? Un autre juge?
4/ Comment le demander? Seul ou par un avocat? Par lettre recommandée?
5/ Quelles pièces joindre à l'appui de ma demande, sachant que par nature on ne peut pas prouver l'inexistance de quelque chose, en l'espèce d'économies qui me permettrait de régler cette prestation compensatoire?
- Relevés de comptes?
- Fiches de paie?
- Autres?
6/ Ma capacité d'emprunt est nulle: endettement antérieur important et dossier de surendettement.
Merci d'avance.
JD





