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Posez votre question Le sujet Divorce par consentement mutuel Sujet initié par MarFlo, il y a 9 mois | Thèmes abordés : Procédures de divorceDivorceJuridictionRésidence habituelleTGI | Bonjour, je voudrais savoir quel TGI serait compétent pour prononcer un divorce entre une française et un italien. Tous deux résidant à l'étranger (Italie et Suisse) sachant qu'ils se sont mariés en France? | | Divorce par consentement mutuel Comment divorcer par consentement mutuel rapidement puis ce que mon mari a demander un avocat commis d'office alors que moi je lui avait proposer un a... Forum | | 1 réponse | |
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En matière de divorce, c'est le lieu de résidence habituelle des époux qui détermine la juridiction compétente. Ici les deux époux n'ayant pas le même domicile la juridiction compétente est celle du lieu de résidence de celui qui engage la procédure ou alors si la demande est conjointe (divorce a l'amiable) alors c'est la juridiction de la résidence habituelle de l'un ou de l'autre des époux. Cependant ceci n'est valable que lorsque la résidence est située sur le territoire d'un Etat membre de l'UE (Règlement Communautaire de 2003). Alors pour la Suisse qui n'est pas dans l'UE il faudrait vérifier s'il existe une Convention Bilatérale entre la Suisse et l'Italie ou entre la Suisse et la France. Vous pouvez toujours vous adresser au TGI de Paris qui saura vous indiquer. Sinon je pense que c'est la juridiction italienne qui semble la plus probable.
il y a 9 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Divorce par consentement mutuel La requête initiale pour un divorce par consentement mutuel peut-elle être présentée par les conjoints ou l'assistance d'un avocat est-elle obligatoir... Forum Divorce par consentement mutuel Nous sommes séparé de fait depuis aout 2008 et nous avons décidé d'un comme un accord de divorcer. j'aurai la garde des enfants. j'ai rencontré quelqu... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
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il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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