Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
Devenir avocat partenaire
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook
Posez votre question
Le sujet
Suivre ce sujet
Divorce par consentement mutuel
Sujet initié par MarFlo, il y a 9 mois
Thèmes abordés :
Procédures de divorceDivorceJuridictionRésidence habituelleTGI
Bonjour, je voudrais savoir quel TGI serait compétent pour prononcer un divorce entre une française et un italien. Tous deux résidant à l'étranger (Italie et Suisse) sachant qu'ils se sont mariés en France?
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
A voir aussi
1
Fiche Pratique
4
Forum
Partage des biens dans le divorce par consentement mutuel Mon épouse souhaite divorcée, s'installée, et affirme ne vouloir qu'une partie de la somme estimée pour la maison. si le total des parts est évalué à ...
Forum
Divorce par consentement mutuel Comment divorcer par consentement mutuel rapidement puis ce que mon mari a demander un avocat commis d'office alors que moi je lui avait proposer un a...
Forum
Divorce par consentement mutuel Puis je avoir le meme avocat que mon mari et beneficier de l aide jusridictionnelle (je ne travaille pas) ?
Forum
Divorce par consentement mutuel L'avocat est-il obligatoire? est-il possible de ¨passer¨uniquement devant un notaire?
Forum
1 réponse
+1
+
-
Adrien C Avocat à la Cour
Titre
Conseiller essentiel
messages
3973
avis positifs
1168
messages résolus
195
En matière de divorce, c'est le lieu de résidence habituelle des époux qui détermine la juridiction compétente.
Ici les deux époux n'ayant pas le même domicile la juridiction compétente est celle du lieu de résidence de celui qui engage la procédure ou alors si la demande est conjointe (divorce a l'amiable) alors c'est la juridiction de la résidence habituelle de l'un ou de l'autre des époux. Cependant ceci n'est valable que lorsque la résidence est située sur le territoire d'un Etat membre de l'UE (Règlement Communautaire de 2003).
Alors pour la Suisse qui n'est pas dans l'UE il faudrait vérifier s'il existe une Convention Bilatérale entre la Suisse et l'Italie ou entre la Suisse et la France.
Vous pouvez toujours vous adresser au TGI de Paris qui saura vous indiquer.
Sinon je pense que c'est la juridiction italienne qui semble la plus probable.
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
Répondre au sujet
Suivre ce sujet
Posez votre question
A voir aussi
2
Fiche Pratique
3
Forum
Divorce par consentement mutuel La requête initiale pour un divorce par consentement mutuel peut-elle être présentée par les conjoints ou l'assistance d'un avocat est-elle obligatoir...
Forum
Divorce par consentement mutuel Nous sommes séparé de fait depuis aout 2008 et nous avons décidé d'un comme un accord de divorcer. j'aurai la garde des enfants. j'ai rencontré quelqu...
Forum
Delai de reglement de la soulte en cas de divorce par consentement mutuel Je passe devant le juge dans quelques jours pour divorcer. l'acte de liquidation des biens a été signé chez le notaire et prévoit un délai de 2 mois p...
Forum
Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
 
 
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
Fiche Pratique