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Nouvelle loi sur le licenciement conventionnel
Sujet initié par archer, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
ChômageContrat de travailConvention collectiveDémissionInspection du travailInternetLa démissionLicenciementLicenciement économiqueSalaireTous les thèmes
bonjour
je souhaiterai savoir si la nouvelle loi sur le licenciement conventionnel est passée en application à ce jour et quelle en ai son fonctionnement exact. je suis employé dans un groupe bancaire et je souhaiterai rejoindre ma compagne qui vit a 800km. par la meme occasion je souhaite également quitter le secteur bancaire donc je ne souhaite pas de mutation qui n'est pas possible d'ailleur. financièrement je ne peux me priver des assedics le temps de retrouver un emploi dans la région ou je vais. si cette loi n'est pas entrée en application quels sont mes recours, existe t il d'autres solluction afin de percevoir les assedics.
merci pour vos réponse
 
 
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licenciement
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bonjour,

Plus d'infos sur la rupture conventionnelle : http://lelicenciement.free.fr/
 
 
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bmag
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Oui elle est applicable.

En gros:

rupture convetionnelle=
1) accord des deux parties pour rompre le contrat de travail en CDI
2) accord des deux parties sur le montant de l'indemnité versée au salarié (minima 1/5 de mois de salaire par année d'ancieneté)
3) doit être pécédé d'un entretien où sera signé un accord de rupture suivant un formulaire type
4) Ce formulaire est envoyé à la DDTE qui approuve ou refuse.
5) durée de la procédure de 4 à 5 semaines

Vous avez un dossier tres bien fait sur ce site.

Vous pouvez aussi voir cette page:
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html
 
 
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bmag
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bmag a dit :
Oui elle est applicable.

En gros:

rupture convetionnelle=
1) accord des deux parties pour rompre le contrat de travail en CDI
2) accord des deux parties sur le montant de l'indemnité versée au salarié (minima 1/5 de mois de salaire par année d'ancieneté)
3) doit être pécédé d'un entretien où sera signé un accord de rupture suivant un formulaire type
4) Ce formulaire est envoyé à la DDTE qui approuve ou refuse.
5) durée de la procédure de 4 à 5 semaines

Vous avez un dossier tres bien fait sur ce site.

Vous pouvez aussi voir cette page:
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html



Question :

peut on demander cette procédure sur un CDI qui n'a pas un an de boite ?
 
 
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licenciement
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"Question :

peut on demander cette procédure sur un CDI qui n'a pas un an de boite ?"

Réponse : OUI. L'ancienneté du contrat n'est en rien un problème.
 
 
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archer
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merci pour ces réponses.
 
 
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JMD
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licenciement a dit :
"Question :

peut on demander cette procédure sur un CDI qui n'a pas un an de boite ?"

Réponse : OUI. L'ancienneté du contrat n'est en rien un problème.


je confirme, je viens de signer un accord avec une indemnité de rupture pour un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté.

donc : si le patron est sympa il y a toujours moyen de s'entendre
 
 
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NOUNOU1234
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BONJOUR A TS ET TTE
VOILA je suis employe depuis mi juillet dans un commerce je suis en cdi , MAIS VOILA RIEN NE SE PASSE correctement je me suis pris un avertissemement en septembre car on m a volé 3 jean 's et parece que j'ai eu 2 min de retard voila donc depuis le debut je n'arrete pas de me faire reprimer sur des petites chose , je n'ai pas le droit a l'erreur . mais le probleme qu il y a c'est que vendrdi dernier ca peter avec mon reponsable car une erreur c'est fait en caisse par une stagiaire a qui je devais montrer le fonctionnement de la caisse , mais en fin de journée en comptant ma caisse il manqué 20 € en carte bleue , jusque la rien de bien mechant , mais avavnt de partir chez sois le responsable fait une petite reunion et il me met tt sur le gueule en me disant que c'etais de ma faute , en me disant que je n 'etais qu une blonde et le je me suis enervé je lui ai rep je t'en merde il m'a traiter de racaille fin voila doc avec mon boss on a fait une reunion et il veut ma faire un liceciment conventionnel il me propose 1500 € pour ne pas que je fasse le preavis

ma question est

est ce que je paux lui demandé 1800€ au lieu de 1500 et est ce que j'ai le droit au chomage

j'ai vraiment besoin de reponse a mes questions alors si quelqu un peut me rep ca serrai cool
merci d 'avance
 
 
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licenciement
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bonjour,

"est ce que je paux lui demandé 1800€ au lieu de 1500"

Oui, et même plus.

"et est ce que j'ai le droit au chomage "

ça dépend de ce que vous signez. Faites vous accompagner par une union locale d'un syndicat ( c'est dans l'annuaire )
 
 
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NOUNOU1234
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POUR QU ELLE RAISON JE NE PEUX AVOIR LE CHOMAGE

ET COMBIEN JE PEUX LUI DEMANDER ENVIRON

MERCI
 
 
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NOUNOU1234
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excusez moi si j' insiste mais j ai vraiment besoin d information. j ai rendez vous marcredi avec mon patron et j ai vraiment pas envie si signer n'importe quoi .
alors svp pouriez vous me dire ce que je ne dois pas signer pour ne pas obtenir mes droits?
ET COMBIEN JE PEUX LUI DEMANDER ET SUR QUOI M APPUIER LORS DE L ENTRETIEN
MERCI D AVANCE DANS L ATTENTE D UNE REPONSE DE VOTRE PART CORDIALEMENT
 
 
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licenciement
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bonsoir,

"alors svp pouriez vous me dire ce que je ne dois pas signer pour ne pas obtenir mes droits?"

Vous ne devez pas signer un texte que vous ne maitriseriez pas au niveau du droit. Donc faites vous aider par un syndicat.

"ET COMBIEN JE PEUX LUI DEMANDER "

il faut toujours demander plus pour avoir un peu moins.

Faites vous accompagner par une union locale
d'un syndicat ( c'est dans l'annuaire )
 
 
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NOUNOU1234
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merci bcp pour votre conseil
je le suivrais bonne soiree
 
 
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SARAH93
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BONJOUR

J'AI UN PETIT PROBLEME MA PATRONNE LICENCIE MOI ET MON COLLEGUE ET A LUI ELLE LUI FAIT UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET MOI ELLE ME FAIT UN LICENCIEMENT CONVENTIONNELLE.
PENSEZ-VOUS QUE JE SUIS PERDANTE DANS L'HISTOIRE OU IL YA PAS DE DIFFERENCE ENTRE LES DEUX LICENCIEMENT

MERCI D'AVANCE POUR VOS REPONSE
 
 
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licenciement
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bonjour,

elle vous licencie ou elle fait une rupture conventionnelle ?

y a t il licenciement ou non ?
 
 
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SARAH93
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en faite a moi elle devait me faire un licenciement economique et apres elle ma dit je te fait une rupture conventionnel et a mon collegue elle lui fait un licenciement economique
 
 
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
 
 
 
 
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