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Délai avant que l'assureur prenne le relais
Sujet initié par sista, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Accident de travail
Bonjour,

Existe t'il une réglementation du temps de précarité avant la prise en charge des prélèvements d'un crédit auto > ?

Si oui, quel est le temps minimun suite à un accident de travail ?

et suite à une perte d'emploi.

Merci d'avance.

Eli
 
 
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1 réponse
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Cecile Sr Avocat à la Cour
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messages résolus
9
Bonjour,

Tout dépend de votre contrat.

L'article L112-4 du Code des Assurances prévoit que la police fixe la nature des risques garantis ainsi que les éventuelles nullités, déchéances et exclusions.

Par conséquent, votre contrat précise les modalités de prise en charge de la garantie. Il vous appartient de la relire pour savoir combien de temps vous devrez continuer à payer les prélèvements avant que l'assurance prenne le relais.

http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-emprunteur/les-differentes-garanties.htm
 
 
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