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Plainte pour non paiement de pension

Sujet initié par Babyvinie, il y a 3 ans
Bonjour,
J'ai porter plaint contre mon ex concubin pour non paiement de pension alimentaire car il ne paie plus depuis janvier 2011. As ce jour je n'est pas de nouvelle depuis le mois de juin, suis je toujours obliger de lui donner notre enfants s'il viens la chercher?
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Catherine555
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Les commissariats ne sont pas souvent compétents en droit ou, lorsqu'ils le sont, refusent parfois de prendre des plaintes (statistiques obligent).

Si votre commissariat refuse de prendre votre plainte, vous pouvez lui opposer l'article suivant :

Le non paiement, total ou partiel de la pension (ou de l'indexation) pendant plus de deux mois est constitutif du délit pénal d'abandon de famille.

Ce délit est réprimé par l'article 227-3 du code pénal et puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article 227-3

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, légitime, naturel ou adoptif, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3º de l'article 373 du code civil.
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Catherine555
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Comme je l'ai dit dans mon premier message, la plainte pour abandon de famille ne vous dispense pas d'entamer les procédures habituelles de recouvrement des arriérés de pension.
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Catherine555
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La pension alimentaire n'a rien à voir avec le droit de visite du parent.

Si vous refusez de présenter l'enfant, il peut porter plainte pour non présentation d'enfant et vous serez condamnee.

En revanche, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille s'il n'a pas payé de pension depuis plus de deux mois, et engager des poursuites par huissier pour recouvrer l'arriéré.
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cerise81
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c completement faut...on peut porter plainte que apres 6 mois de non payement de pension alimentaire de plus si le papa ne paye pas de pension alimentaire on n et pas obliger de lui donner l enfant..je vie hatuellement la meme situation bonne journee
il y a 1 an
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Babyvinie
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Au commissariat ils m'ont dis que l'abandon de famille n'existait pas et que je ne pouvais porter plainte que pour non paiement de pension.
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cerise81
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l abandon de famille c est pour des personnes marier
il y a 1 an
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Adrien C
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Je vous conseille un autre recours que la plainte auprès de la police, car c'est une procédure longue et vous ne recevrez que rarement les mensualités impayées.
Il vaut mieux tenter l'une des actions civiles suivantes :

-les saisies ordinaires, si vous possédez un exemplaire du jugement de divorce, et que votre mari dispose d'une somme d'argent mensuelle équivalente a un RMI après paiement de la pension alimentaire.
Vous pouvez alors vous adresser a un huissier de justice compétent sur le lieu de résidence de votre ex-mari, qui saisira alors directement les mensualités dues sur son compte bancaire ou sur ses revenus.
Toutefois cette procédure est également longue, couteuse, et il paraît peu probable qu'elle soit prononcée en raison de la situation professionnelle de votre ex-mari.

-le recouvrement direct, qui permet d'obtenir le paiement des mensualités dues par votre ex-mari par une tiers personne capable de le faire (organisme bancaire souvent).
Vous pouvez le faire des qu'une échéance de la pension alimentaire n'a pas été payée intégralement, c'est la solution la plus simple et la plus rapide.

-le recouvrement par le Trésor Public : il vous faut adresser une lettre recommandée au Procureur de la République du TGI de votre lieu de domicile.
C'est alors le Trésor Public qui se chargera de recouvrir les sommes dues.

-le recouvrement par la CAF : si la pension alimentaire n'a pas été versée depuis 2 mois ou plus, si vous avez un exemplaire du jugement de divorce et que vous avez déjà tenté une des actions précédentes mais qu'elle a échouée.
La CAF exercera alors les poursuites mais ne recouvrira qu'une partie des mensualités dues.

Vous les retrouvez dans ce dossier :
http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/la-pension-alimentaire-pour-les-enfants/non-paiement.htm

Adrien C.
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cerise81
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bonjour
pas de pension alimentaire pas d enfants vous n ete pas obliger de donner l enfant si il paye pas de pension alimentaire
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Adrien C
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Au contraire!

Attention!

Le droit de visite et d'hébergement ne peut servir de pression ou de chantage en cas de non versement de la pension alimentaire.

Il s'agit de ne pas vous mettre en faute et de continuer a remettre l'enfant lors des jours prévus.

Vous devez engager parallèlement une procédure de saisie ou de paiement direct de la pension alimentaire devant un huissier de justice.

Je vous invite a consulter ce dossier Easydroit sur le recouvrement des impayés de pension alimentaire :

http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/la-pension-alimentaire-pour-les-enfants/non-paiement.htm

Adrien C.
il y a 1 an
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