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Procédure de divorce "compliquée"
Sujet initié par pierre, il y a 10 mois
Thèmes abordés :
DivorceProcédure de divorceJugeConciliationPensionConvention de divorce
bonjour,

j'ai entamé une procédure de divorce en annonçant d'emblée à mon épouse que je divorçai pour une autre.
Elle a accepté un divorce à l'amiable à condition que je paye tout (frais de divorce , pension des enfants, ...).
et menace toujours de partir en divorce pour faute.
La procédure ayant déjà duré 9 mois (depuis l'entame de la procédure chez l'avocat, on attendait la vente de la maison pour finaliser la convention de divorce),
il se trouve que mon épouse a maintenant une relation affichée avec un homme (le mari de ma copine :-) ).
peux-t-elle encore partir en divorce pour faute alors qu'elle aussi a maintenant un "amant" ?
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Bonsoir, par principe, en cours de divorce il n'est plus possible de modifier la procédure choisie initialement pour une autre. Si vous avez opté avec votre épouse et engagé une procédure de divorce par consentement mutuel, alors ni vous ni elle ne pouvait modifier pour un divorce pour faute (article 1077 CPC).

Adrien C.
 
 
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pierre
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bonjour,

vous êtes sûr ?

j'avais cru comprendre que si la procédure "capotait" en cours et si madame changeait d'avis, elle pouvait prendre un autre avocat et de mon côté je serai également obligé d'en prendre un autre ?
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Oui, il n'existe pas de passerelle pour passer d'un divorce "amiable" vers un divorce "contentieux".
En fait les passerelles ne fonctionnent que pour s'orienter vers une conciliation et non pas pour envenimer et retarder la situation.

http://www.easydroit.fr/divorce/le-choix-du-divorce/changer-de-type-de-divorce.htm
 
 
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pierre
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On avait signé une première convention de divorce il y a 6 mois mais comme certaines choses ont changé depuis on va en signer une nouvelle pour envoi au tribunal.

Donc si je demande de rajouter quelques modifications et si elle n'est pas d'accord elle ne peut pas partir en divorce pour faute ?
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Si la procédure a déjà commencée, que vous avez un avocat et qu'il a déposé la requête au Tribunal de grande instance comportant votre convention alors non elle ne peut pas partir en divorce.
En revanche si le juge a rendu une ordonnance d'ajournement ou vous a demandé de refaire la convention, alors il est préférable d'attendre que la nouvelle requête comportant la nouvelle convention soit inscrite pour entamer quoi que ce soit de votre coté, ne prenez pas le risque.
 
 
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