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Posez votre question Le sujet Harcelement telephonique Sujet initié par nico26, il y a 10 mois | Thèmes abordés : Droit | Bonjour, aprés que la banque de france ait accépté mon dissier de surendettement, un de mes créancier(cetelem)n'a cessé de me harceler au téléphone, le contenu de ces appels était essentielement des menaces, suite au conseil de la banque de france je ni répondais plus. mais un soir, une personne de cette société a téléphoné chez un de mes voisin, se faisant passer pour une amie a moi auprés de ce voisin qui m'a transmis ce mesage pour que je la rappele, ce que j'ai fais, et je suis tombé sur cetelem. voulant savoir si ils avaient le droit de faire cela, j'ai consulté un avocat et le médiateur de la république a la maison de la justice de ma ville, tous les 2 ont été unanimes en me disant de porter plainte. ce que j'ai fais,nous avons moi et mon voisin été entendu par la police pour une déposition a la demande du procureur.aprés un long temps d'attente sans nouvelle, j'ai recontacté le tribunal pour savoir ou en était ce dossier. on vient de me répondre que depuis 6 mois que le dossier était classé sans suite. qu'est il possible de faire? est ce irréversible? ces méthode( de cetelem) sont donc t'elle légales? Merci pour votre réponse. | | | | 2 réponses | |
| Titre Intervenant essentiel |
Bonjour,
Suite à des appels incessants de Cetelem, vous avez décidez de porter plainte contre cet organisme pour harcèlement téléphonique. Votre dossier a été classé sans suite et vous souhaiteriez à présent, savoir quels sont les recours qui s'offrent à vous.
Sachez tout d'abord que les agissements de Cetelem constituaient bien ce que l'on appels en droit pénal du harcèlement téléphonique au sens de l'article 222-16 du Code pénal. Et ce, dans la mesure où ces appels réitérés été effectués dans le but de vous mettre la pression et par là même troubler votre tranquillité. Ainsi, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a estimé dans un arrêt du 20 février 2002 " Caractérise le délit de l’article 222-16 du code pénal la cour d’appel qui constate que le prévenu a agi en vue de troubler la tranquillité de la personne destinataire des appels téléphoniques, qu’ils soient reçus directement ou sur une boîte vocale ".
Ensuite, en ce qui concerne le classement sans suite du Procureur, sachez que cette décision n'est en rien irréversible. Vous avez en effet, à présent, la possibilité de déposer une nouvelle plainte mais cette fois-ci avec constitution de partie civile.
Rédigez donc un courrier au Procureur général dans lequel vous expliquez votre situation et votre intention de vous constitué partie civile.
Il pourra alors être intéressant de vous faire rédiger des attestations de témoignage par des personnes qui ont pu constater par elles-mêmes le harcèlement mais aussi de faire établir un certificat médical attestant d'un état dépressif dû au harcèlement téléphonique.
En espérant vous avoir aidé au mieux.
il y a 6 mois Bonjour , je suis dans la même situation, et , effectivement, Cetelem fait tout pour mettre la pression, m'appelle au bureau...etc... il y a 3 mois |
Répondre au sujet Harcèlement J'ai été licencié il y a maintenant 7 semaines pour abolition de poste. restructuration d'entreprise.lettre à l'appui. maintenant, mon ancien-employ... Forum Harcèlement Je suis actuellement salariée en cdi depuis un an et demi. tout se passait bien jusqu'à la fin de ma période d'éssai. ensuite, j'ai été mise à l'écart... Forum Harcèlement Ci-après je vous transmet une demande d'un de mes collègues qui se trouve dans une situation difficile :comme suite à un différent datant de plusi... Forum Harcelement et apres ???,, Je suis passer par une procedure penale pour harcelement que j'ai gagne , aujourd'hui le medecin de travail m'a mis inapte en 1 visite suite au tentat... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
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