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Posez votre question Le sujet Acte saisie remunerations | Thèmes abordés : Code du travailInternetJugeSalaireHuissier | Bonjour, Ayant fait l'objet d'une saisie rémunérations, j'ai demandé au greffe une copie de l'acte comme prévu aux articles R 145-18 et R 145-19 du code du travail. L'acte de saisie reçu ne contient juste que le décompte distinct des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée. Pas de mode de calcul de la fraction sasissable ni les modalités de son réglement. L'acte de saisie étant notifié à l'employeur et copie donné au débiteur, J'ai réclamé à nouveau au greffe une copie avec indication de la fraction saisissable et les modalités de son réglement. J'ai reçu un courrier du greffe m'indiquant que la rubrique relative au mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de réglements concerne uniquement les employeurs. le greffier à t'il raison ? Merci de votre réponse. Cordialement. | | | | 1 réponse | |
Bonjour, En effet, il n'est fait aucune obligation par la loi d'indiquer au débiteur le mode de calcul de la fraction saisissable, alors que l'employeur doit être informé de ce mode de calcul. Par ailleurs, la fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des douze mois précédant la notification de la saisie, que vous retrouverez sur internet. Le débiteur faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations, peut contester le montant de la retenue sur salaire en s'adressant au juge d'instance : - soit directement, - soit par l'intermédiaire d'un huissier de justice, d'un avocat ou de tout autre mandataire muni d'une procuration. Références: loi du 9 juillet 1991+ décret 31 juillet 1992 + décret annuel fixant le barème de la fraction saisissable+ articles R 145-1 à R 145-44. code du travail. Cordialement.
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Saisie arret sur remuneration Un huissier peut-il saisir les remunerations pour non paiement d'une partie de dette ancienne de 27 ans classee en pertes et profits par le premier cr... Forum Forum - Résolu par un avocat Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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