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Acte saisie remunerations
Sujet initié par jean-m-bruno, il y a 10 mois
Thèmes abordés :
Code du travailInternetJugeSalaireHuissier
Bonjour,

Ayant fait l'objet d'une saisie rémunérations, j'ai demandé au greffe une copie de l'acte comme prévu aux articles R 145-18 et R 145-19 du code du travail.
L'acte de saisie reçu ne contient juste que le décompte distinct des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée.
Pas de mode de calcul de la fraction sasissable ni les modalités de son réglement.
L'acte de saisie étant notifié à l'employeur et copie donné au débiteur, J'ai réclamé à nouveau au greffe une copie avec indication de la fraction saisissable et les modalités de son réglement.
J'ai reçu un courrier du greffe m'indiquant que la rubrique relative au mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de réglements concerne uniquement les employeurs.
le greffier à t'il raison ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
 
 
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Pauline Just Avocat à la Cour
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5
Bonjour,

En effet, il n'est fait aucune obligation par la loi d'indiquer au débiteur le mode de calcul de la fraction saisissable, alors que l'employeur doit être informé de ce mode de calcul.

Par ailleurs, la fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des douze mois précédant la notification de la saisie, que vous retrouverez sur internet.

Le débiteur faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations, peut contester le montant de la retenue sur salaire en s'adressant au juge d'instance :
- soit directement,
- soit par l'intermédiaire d'un huissier de justice, d'un avocat ou de tout autre mandataire muni d'une procuration.

Références: loi du 9 juillet 1991+ décret 31 juillet 1992 + décret annuel fixant le barème de la fraction saisissable+ articles R 145-1 à R 145-44. code du travail.

Cordialement.
 
 
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Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
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