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Aide pour demande de remboursement assurance mobile
Sujet initié par Pitch67, il y a 10 mois
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Bonjour,

Tout d'abord désolée de mettre le sujet dans "tribune libre" mais je n'ai pas trouvé dans quelle catégorie mettre ce sujet qui concerne les assurances pour portables.

En date du 5 juin, j’ai posté en A/R 3 courriers de résiliation d’assurances mobile.

Le 1er concerne SPB (sfr), je me suis basée sur les clauses de l’assurance à savoir : « « l’adhésion prend fin en cas de résiliation par l’adhérent de son abonnement SFR. La résiliation prendra effet à la date de la résiliation de l’abonnement SFR » (Notice d’information des assurances « essentiel plus, confort plus, sérénité plus international). », en leur fournissant une copie de la résiliation. J’ai demandé un remboursement des mensualités versées depuis cette date (30 euros).

Le 2e concerne GRAS SAVOYE (Bouygues télécom), je leur ai fourni un courrier du SAV prouvant la détérioration du téléphone assuré. J’ai aussi demandé remboursement des sommes perçues depuis cette date (107,08 euros) car s’il n’y a plus de téléphone l’assurance n’est plus sensé exister…

Le 3e concerne aussi GRAS SAVOYE mais là c’est plus compliqué… le forfait en question a été résilié en 2008 mais je n’ai plus aucun documents, j’ai donc contacté le service client Bouygues pour leur demander un justificatif, et surprise… ils voient en effet que l’abonnement n’est plus à moi depuis 2008 mais n’ont plus les documents de résiliation (car trop lointain), j’ai donc demandé un documents quelconque qui stipule simplement la résiliation en 2008 mais il m’ont gentillement envoyé pêtre en me disant que si j’explique tout ça à GRAS SAVOYE ils comprendront…
Dans mon courrier j’ai donc expliqué ceci et dit que Bouygues télécom sera en mesure de leur confirmer la résiliation en 2008, et j’ai demandé le remboursement des mensualités depuis le 01/01/09 vu que je n’ai pas obtenu de date exacte (260,60 euros).

A l’heure actuelle je n’ai eu pour seule réponse qu’un sms de gras savoye me confirmant la résiliation.

Je ne compte bien entendu pas m’arrêter là car mes demandes de remboursements s’avèrent justifiées et que les sommes cumulées représentent tout de même 397,68 euros !

Mais je ne sais pas vraiment comment m’y prendre… dans les courriers je leur stipule qu’en cas de suites négatives à ma demande je ferais appel à un organisme compétent (je pensais à une association de consommateurs), mais je ne sais pas comment il faut procéder. Sur certains forums ils parlent de mise en demeure…

Si quelqu’un peut éclairer ma lanterne, ce serait sympa…

Merci en tout cas… et désolée pour la longueur de mon post mais je voulais vous détailler au maximum la situation ^^

Pitch ^^
 
 
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Cecile Sr Avocat à la Cour
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Bonjour,

En vertu de l'article L113-12 du Code des Assurances, le contrat fixe les modalités de résiliation de la police d'assurance.

Par conséquent, les modalités de résiliation sont précisées par chacun de vos contrats d'assurance.

En outre, lorsque vous résilier votre contrat d'assurance, les primes échues c'est-à-dire passées, restent acquises à l'assureur, lequel n'a pas à vous les rembourser quand bien même, le contrat n'avait plus lieu d'être depuis 2 ans.

http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-auto/resiliation-contrat-assurance.htm
 
 
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