Le fait que vous soyez désormais convoqué devant le tribunal de police le mois prochain ren dbien sûr caduc le procès verbal à 22 euros qui vous a été dressé.
Celà vient du fait que vous n'avez pas reconnu les faits. L'agent verbalisateur, comme il se doit, a très probablementétabli un rapport complémentaire sur les faits joint avec son PV.
Vous allez voir là l'occasion de vous défendre.
Toutefois si vous perdez ce procès, c'est à dire si vous êtes reconnus coupable d'avoir utilisé un téléphone tenu en main en circulation le juge pourra prononcer à votre encontre une peine d'amende allant d'un fourchette comprise entre un maximum de 150 euros et d'un minimum de 35 euros (montant de l'amende forfaitaire). L'information d'un retrait de deux points en moins sur votre permis sera très certainement aussi transmise à la préfecture (ou sous préfecture) compétente.

Le problème c'est que si vous prenez un avocat vous aurez en plus des frais de justice, ceux de votre avocat à payer. Et là franchement on dépasse très largement les 150 euros d'amende...
Donc récapitulons : si ce sont les deux derniers points qu'ils vous restent sur votre permis. celà vos peut être le coup de vous battre.
Si vous êtes procédurier et que vous n'avez pas de problème de fric aussi.
Pour le reste....

Il faut bien s'entendre sur le fait que même si c'est pour appuyer très brièvement sur une seule touche de votre téléphone et même si cette touche c'est pour l'éteindre : par définition, vous l'avez utilisé tenu en main.

Donc la question revient à savoir si un automobiliste
arrêté à un STOP et considéré comme étant en circulation.

Le problème réside dans l'absence de jurisprudence à ma connaissance à ce sujet. Ici ce qui ferait débat c'est la notion d'être "en circulation " pour un automobiliste. Et là on entre dans des considérations de définition juridique que seuls juges du fond et la doctrine ( pour faire court les oeuvres des intellos du droit)peuvent interprêter.
On peut définir celà à contrario en utilisant les deux cas extrèmes.
L'automobiliste stationné sur une place de parking ou même sur le bas côté de la chaussée ne serait pas "en circulation".
En revanche celui qui circule en mouvement sur la chaussée ou sur tout autre terrain d'ailleurs serait considéré comme étant "en circulation".

Mais qu'en est il aussi de ceux qui utilise leur téléphone tenu en main ddans les embouteillages lorsqu'ils poireautent de longues minutes avant d'avancer ou alors lorsqu'ils sont à un feu rouge ?

Maintenant si on revient sur l'intitulé de l'infraction même tel que l'article R412-6-1 du Code de la Route l'énonce. "L'utilisation d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdite."
Pourquoi ne pas l'avoir mis sous cette fomre : "Il est interdit à tout conducteur circulant à bord d'un véhicule d'utiliser un téléphone tenu en main".
Le style est aussi lourd mais peut être qu'en droit "circulant" et "être en circulation" n'ont pas la même définition et je m'en explique.
Circuler implique le fait d'être en mouvement.
Dans ce premier cas dès que le véhicule n'est plus en mouvement le conducteur peut utiliser son téléphone tenu en main.
Mais si être en circulation implique d'être sur une voie, un espace de circulation. Alors là même arrêté à un STOP, un feu rouge ou dans un embouteillage vous pouvez être considéré comme étant en circulation.

Pour ma part je pencherais pour cette thèse. Si vous êtes dans l'espace de circulation c'est à dire sur la voie destinée à circuler pour les véhicules vous êtes verbalisable à bon droit. Si vous êtes à côté de cet espace de circulation pour les véhicules (bas côté, parking, trottoir...) vous n'êtes plus en infraction au regard de l'article R412-6-1.

"celà vos peut être le coup de vous battre"
Mille excuses pour cette faute d'orthographe horrible ! Il faut bien sûr comprendre "cela vaut.."

Merci pour votre réponse rapide...

Je crois que voilà ce qui rend le permis à point aussi impopulaire : il faudrait plutôt induire un caractère de dangerosité pour les autres usagers et ainsi permettre aux agents de police ainsi qu'au juge d'évaluer si oui ou non on doit assortir l'amende d'un retrait de points ou non...
Dans mon cas, infraction il y a bien, donc 22€ à payer... mais dangerosité, en aucun cas à l'arret...

Oui ce sont mes deux derniers points : 3 fois la ceinture (encore une fois dangereux pour personne d'autre que moi) et une autre fois le tel au volant, à l'arret dans un bouchon... total : 11 points.

25 ans de permis, jamais de tôle froissée, et me voilà bientot piéton.
mais évidemment, en faisant 80 000 km par an, je suis très exposé !!!
Et pourquoi on ne nous donnerait pas des points de permis pour chaque période sans accrochage ni infraction ? mettons 2 points tous les 5 ans?
23 ans --> 9 points de plus soit 21 pts en tout. (on peut rêver !!)

j'ai fait une demande auprès de la protection juridique de mon assurance, on va bien voir ce que leur avocat en pense... j'ai très envie de plaider.

Heu, comment dire ?
Je ne suis pas d'accord quant au fait de laisser
aux forces de l'ordre voire même aux juges le soin d'apprécier le retrait de points. Celà serait sujet à une trop grande disparité d'appréciation selon les sensibilité de chacun. D'ailleurs pour les policiers ils n'évaluent pas mais constatent et devraient se contenter de celà au lieu de s'immiscer dans des considérations qu'ils ne maitrisent pas et précisément créent des discriminations et des inégalités. Le permis à point et le retrait de points comme gestion administrative par les préfectures ce n'est peut être pas l'idéal mais il y a une certaine uniformité de traitement.
Par ailleurs je rappele ici par exemple que le permis à points ce n'est ni plus ni moins que le droit de mal conduire ou plutôt de commettre des infractions jusqu'à concurrence de douze points (ou 6 points si on est jeune conducteur). Auparavant par exemple, lorsque l'on grillait un feu rouge, celà ne se réglait par 90 euros d'amende et quatre points en moins sur le permis mais devant un tribunal de police avec des peines accessoires comme une suspension de permis de conduire pendant un maximum de trois ans...
Et même si ce maximum n'était que très rarement prononcé essayez donc d'encaisser une suspension du permis de conduire pendant 3 mois ou même un mois quand vous êtes chauffeur livreur, routier, médecin de campagne ou taxi....

Pour la ceinture de sécurité je ne suis pas non plus d'accord. Même à 30 ou 40km/h en cas d'accident la différence entre un conducteur qui la porte et un autre qui ne l'a pas attachée peut être très facilement la même qu'entre la rédaction d'un constat amiable et un séjour plus ou moins long au service des urgences puis en soins intensifs... D'ailleurs même à cette allure on peut terminer dans la boite en sapin.
Tout celà a un coût social qui ne concerne pas que vous mais l'ensemble des personnes cotisants à la la sécurité sociale.
Alors bien sûr vous me direz que vous aussi vous cotisez alors c'est normal que vous bénéficiez de cette couverture.
Problème : A plus de 2200 euros par jour et par lit dans un service de réanimation ou en soins intensifs et plus de 1800 euros par nuit et par lit en service de chirurgie orthopédique, vous êtes personnellement capable de cotiser pour celà ? Parce qu'à moins d'être millionnaire mon cher vous creusez le trou de la Sécu.
Vous imaginez un système permettant de capitaliser plus de douze points sur le permis avec des bonus lorsque l'on ne perd pas de points pendant cinq et plus par exemple ? très bien. Parfait ! Et pourquoi pas une transmission du capital points pour les héritiers aussi ?
Alors permettez moi d'imaginer un système nettement plus probable vu la tournure des évènements.
Il apparait de moins en moins normal qu'une personne ayant un comportement à risque cotise de la même manière et bénéficie des mêmes prestations qu'une personne qui fait attention à sa santé.
On pourrait très bien imaginer celà lorsqu'il est clairement établi que les problèmes de santé sont directement dus à la négligence, au laisser aller, au non respect des lois et règlements (alcool, drogues, tabagisme, habituée des accidents...) par la personne concernée. Il n'y pas de raison qu'elle cotise de la même façon et en tout cas qu'elle bénéficie des mêmes prestations qu'une personne prenant soins de sa sécurité et ayant une hygiène de vie meilleure.
Et pas la peine de crier au scandale, au fascisme ou à je ne sais qu'elle autre chose. Il est plus que certain que c'est dans les cartons de certains de nos responsables politiques, économique et dirigeants...
ça nous pend au bout du nez comme un sifflet de quat'sous comme dirait ma grands mère.
Alors SVP, mettez aussi la ceinture parce les hopitaux ont vraiment besoin de vous accueillir le plus tard possible et la sécu a vraiment besoin de souffler !

Bonsoir, j'ai vu sur un site intranet professionnel une décision de justice concernant cette définition de véhicule en circulation.

Je transmettrai plus tard les infos précises de cette décision mais elle disait en gros :
qu'un véhicule en circulation est considéré comme étant un véhicule en mouvement dans des voies réservées pour tel et que les STOP, feux rouges et autres cédez le passage étaient des moyens de régulation de cette circulation et donc n'engageait pas la volonté propre de son conducteur mais une réelle obligation de sécurité...
---Un truc du genre---

Aussi, sans parler des autres détails du sujet, le téléphone tenu en main à un feu, à un Stop est punissable (stricto sensu). Pour ceux qui ont une tête, ça peut se discuter.