Posez votre question Le sujet Habilitation électrique refusée par l'employeur pour cause démission du salarié Sujet initié par kat213, il y a 10 mois | Thèmes abordés : JugeSalariéEmbaucheDroit | Bonjour, mon ami a passé une formation en mai 2011 pour obtenir une habilitation en électricité, formation que son employeur lui a imposé. Début juillet mon ami démissionne, il change d'employeur. Aujourd'hui son employeur ne veut pas lui donner son habilitation (pour cause de sa démission). Il prétend que pour l'obtenir, seul son nouvel employeur peut en faire la demande. Je trouve cela plutôt louche!! Est-ce que légalement, l'employeur a le droit de la lui refuser? Merci de vos réponses | | | | 18 réponses | |
Bonjour, L'employeur par qui le stage a eu lieu a bien l'obligation de délivrer l'attestation par l'organisme agréé même si le carnet d'habilitation adapté à l'entreprise devra être remis par le nouvel employeur... Cordialement. P.M. Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
il y a 10 mois |
Merci beaucoup pour votre réponse, mais comment mon ami peut procéder pour obtenir son habilitation quand son employeur lui refuse?? Quelle démarche entreprendre?
il y a 10 mois |
Très bien, je vous remercie de votre aide, c'est beaucoup plus clair pour moi !
Très bonne soirée à vous et merci encore !
il y a 10 mois |
Bonjour,
L'habilitation électrique se fait sous la responsabilité de l'employeur. Pour être plus clair, c'est l'employeur qui habilite ses salariés.
Votre ami n'a donc aucun intérêt à être habilité par son employeur actuel s'il quitte l'entreprise.
Pour être habilité dans sa nouvelle entreprise, il devra être habilité par son nouvel employeur et fera à nouveau une formation (soit la formation initiale, soit le stage de remise à niveau qui se fait normalement tous les 2 ans).
Il ne faut pas considérer l'habilitation électrique comme une formation qui vous donne un certain niveau valable pour toutes les entreprises, l'habilitation électrique est propre à chaque entreprise.
Votre ami a du d'ailleurs avoir tous ces renseignements là lors de la formation, je ne comprends donc pas pourquoi il se pose cette question.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas, je suis chargé de gérer les habilitations électriques de mon entreprise...
il y a 10 mois |
Bonjour, L'habilitation électrique comporte une formation générale et une attestation doit être délivrée... Elle est ensuite adaptée à chaque entreprise et/ou fonction par l'enployeur... Exemple : un intérimaire aura une formation valable chez plusieurs employeurs puis ensuite l'entreprise utilisatrice lui délivrera l'habilitation qui lui est propre... Le salarié est donc ven droit d'obtenir l'attestation pour la formation générale ce que même les gestionnaires ignorent parfois au sein des entreprises... Cordialement. P.M. Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
il y a 10 mois |
Comme déjà dit, c'est l'employeur qui engage sa responsabilité en habilitant un salarié. La formation délivrée n'est d'ailleurs pas gage d'être habilité. L'employeur peut tout à fait retirer ou ne pas délivrer une habilitation à un salarié ayant suivi la formation. Je suis d'accord avec vous, le salarié peut avoir une attestation comme quoi il a suivi la formation initiale, mais en aucun cas cela ne lui apporte un titre d'habilitation puisque ce titre n'est donné que par l'employeur et valable uniquement tant que le salarié travaille pour cet employeur. L'habilitation n'est pas "transposable" à une autre entreprise. Si je reprends la question de départ, il est bien question de l'habilitation elle-même : "Aujourd'hui son employeur ne veut pas lui donner son habilitation (pour cause de sa démission). Il prétend que pour l'obtenir, seul son nouvel employeur peut en faire la demande. Je trouve cela plutôt louche!!" Et c'est à ça que je réponds, c'est parfaitement normal. Si l'employeur actuel habilite le salarié, il ne le sera que jusqu'à la rupture du contrat (donc l'employeur juge que ce n'est pas nécessaire). Pour que le salarié soit habilité dans sa nouvelle entreprise, c'est le nouvel employeur qui s'en chargera. Libre à lui de refaire faire au salarié la formation initiale ou seulement le stage de remise à niveau d'une journée. Ce qu'il ne faut pas perdre de vue avec l'habilitation électrique, c'est que c'est l'employeur qui s'engage. C'est lui qui dit "mon salarié est habilité pour tel type de travaux", ce n'est pas un diplôme indépendant de l'entreprise.
il y a 10 mois |
janus2fr. a dit : Comme déjà dit, c'est l'employeur qui engage sa responsabilité en habilitant un salarié. La formation délivrée n'est d'ailleurs pas gage d'être habilité. L'employeur peut tout à fait retirer ou ne pas délivrer une habilitation à un salarié ayant suivi la formation.
Je suis d'accord avec vous, le salarié peut avoir une attestation comme quoi il a suivi la formation initiale, mais en aucun cas cela ne lui apporte un titre d'habilitation puisque ce titre n'est donné que par l'employeur et valable uniquement tant que le salarié travaille pour cet employeur. L'habilitation n'est pas "transposable" à une autre entreprise.
Si je reprends la question de départ, il est bien question de l'habilitation elle-même :
"Aujourd'hui son employeur ne veut pas lui donner son habilitation (pour cause de sa démission). Il prétend que pour l'obtenir, seul son nouvel employeur peut en faire la demande. Je trouve cela plutôt louche!!"
Et c'est à ça que je réponds, c'est parfaitement normal. Si l'employeur actuel habilite le salarié, il ne le sera que jusqu'à la rupture du contrat (donc l'employeur juge que ce n'est pas nécessaire). Pour que le salarié soit habilité dans sa nouvelle entreprise, c'est le nouvel employeur qui s'en chargera.
Libre à lui de refaire faire au salarié la formation initiale ou seulement le stage de remise à niveau d'une journée.
Ce qu'il ne faut pas perdre de vue avec l'habilitation électrique, c'est que c'est l'employeur qui s'engage. C'est lui qui dit "mon salarié est habilité pour tel type de travaux", ce n'est pas un diplôme indépendant de l'entreprise. Comme déjà dit également et pour répondre à la question de l'attestation concernant la formation, il ne s'agit pas de l'habilitation en elle-même qui devra être délivrée par l'employeur futur, comme je l'avais précisé... Ce n'est pazs la peine de ciompliquer les choses, nous parlons bien de l'attestation concernant la formation et pas de l'habilitation en elle-même, ce pourrait d'ailleurs facilitéer une embauche car le salarié n'aurait plus à la refaire et persone n'a parlé d'assimiler l'habilitation propre à l'entreprise comme un diplôme universel... Je maintiens donc et répète que l'employeur a obligation de délivrer l'attestation concenant la partie formation (d'où les textes légaux fournis) et d'ailleurs peut importe que par ailleurs il est déjà délivré ou pas l'habilitation propre à son entreprise ce qui ne pourra pas nuire à l'intérêt du salarié... Cordialement. P.M. Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
il y a 10 mois |
Je crois décidément que vous répondez sans lire les questions, et pourtant, je vous ai remis le passage de la question. Je veux bien vous le remettre encore une fois : Aujourd'hui son employeur ne veut pas lui donner son habilitation (pour cause de sa démission). Il prétend que pour l'obtenir, seul son nouvel employeur peut en faire la demande. Je trouve cela plutôt louche!! Et je réponds une fois de plus, non ce n'est pas louche et tout à fait normal dans ce cas. L'employeur n'a aucune obligation d'habiliter ce salarié (la question est bien que l'employeur ne veut pas lui donner son habilitation, lisez mieux...)
il y a 10 mois |
Au petit jeu du découpage, je réponds à ceci : kat213 a dit : mon ami a passé une formation en mai 2011 pour obtenir une habilitation en électricité, formation que son employeur lui a imposé. En fournissant informations et précisions : PM tedforum.com a dit : L'employeur par qui le stage a eu lieu a bien l'obligation de délivrer l'attestation par l'organisme agréé même si le carnet d'habilitation adapté à l'entreprise devra être remis par le nouvel employeur... Mais, je n'aurais jamais osé écrire ces propos ridicules : janus2fr. a dit : Votre ami n'a donc aucun intérêt à être habilité par son employeur actuel s'il quitte l'entreprise. Cela n'a en effet aucune importance... Il ne s'agit en effet pas de savoir si l'employeur actuel a une obligation d'habiliter le salarié mais si celui-ci peut repartir avec une attestation et laquelle... Encore une fois je me fous de vos ordres ! Cordialement. P.M. Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
il y a 10 mois |
Bonjour,
c'est un peu du n'importe quoi les réponses.
Que ne donne pas l'employeur c'est l'attestation de formation au risque électrique ou le titre d'habilitation. la réponse est différente.
il y a 10 mois |
Pourquoi "n'importe quoi" ? Personnellement, je m'en tiens à la question de départ qui dit : Aujourd'hui son employeur ne veut pas lui donner son habilitation Je ne vois pas bien où il y a un doute, il n'y est question que de l'habilitation, pas de l'attestation de formation. Donc une fois de plus, oui, l'employeur est dans son droit de ne pas donner un titre d'habilitation au nom de son entreprise à un salarié qui quitte ou même a quitté son entreprise.
il y a 10 mois |
fred3784 a dit : Bonjour,
c'est un peu du n'importe quoi les réponses.
Que ne donne pas l'employeur c'est l'attestation de formation au risque électrique ou le titre d'habilitation. la réponse est différente. Bonjour, L'employeur doit délivrer l'attestation de formation dès la fin du stage, il semble que cela n'ait pas été fait, d'où ma réponse car s'il s'agissait de l'habilitation propre à l'entreprise, le salarié l'aurait déjà puisqu'il doit la porter avec lui et il pourrait même l'emmener mais cela ne lui servirait à rien... Il ne faudrait d'ailleurs pas confondre attestation et titre d'habilitation... Cordialement. P.M. Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
il y a 10 mois |
Kat213,
Ton ami a suivi une formation habilitation en mai.
1/il peux obtenir une attestation de suivi de stage, cela prouvera seulement qu'il était présent lors de la formation.
La NF C18-510 détaille les conditions de la délivrance d'une habilitation élec.
2/ A ce stade l'organisme formateur délivre à l'employeur : Soit une attestation, soit un avis après formation. Cela prouve à l'employeur la bonne ou la mauvaise maîtrise de la partie Théorique de l'habilitation.
Ton ami peut demander à l'employeur l'attestation prouvant l'acquisition de la partie Théorique de l'habilitation, CELA peut lui éviter de refaire un parcours pédagogique complet. ( Il a validé la partie théorique, cela peut être reconnu dans d'autres entreprise)
3/ L'employeur n'a en aucun cas l'obligation de délivrer un titre d'habilitation. Il existe la notion de formation au risque électrique non habilitante, c'est l'employeur qui décide qui il habilite ou pas.
(Notion d'habilitation SI NÉCESSAIRE)
4/ Pour habiliter, l'employeur doit s'assurer que la personne a suivi une formation PRATIQUE après la formation THEORIQUE. Ici encore l'employeur peut décider de ne pas habiliter, ou d'habiliter a un niveau inférieur a celui de la formation initiale.
5 /Si une personne est habilité, j'habilitation n'est valable que pour le champ d'habilitation décris sur le titre délivré, c'est à dire que s'il y a changement d'employeur, le titre d'habilitation n'est plus valable, c'est au nouvel employeur de délivrer un titre d'habilitation APRES s’être assuré de la maîtrise théorique ( attestation ou refaire un test), et de la maîtrise PRATIQUE sur le nouvel environnement de travail.
il y a 10 mois |
J'ai fait le recyclage de cette habilitation dans un centre de formation. En fin de formation, nous avons eu un QCM (que nous avons corrigé nous-mêmes).
Ce centre de formation nous a délivré une attestation de suivi de formation et d'avis de compétence.
On nous a indiqué qu'un employeur pouvait en fait délivrer cette habilitation sans contrôle, c'est sous sa seule responsabilité. Il peut même habiliter une personne sans formation.
Avoir formé des personnes dédouane l'employeur devant les tribunaux en cas d'accident.
Le recyclage considéré à 3 ans n'est même pas défini par aucun texte.
A partir de 2012, les règles sont plus strictes. Mais je ne connais pas exactement.
il y a 1 mois |
Répondre au sujet Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
