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Validité des travaux sans permis prescription
Sujet initié par mdapsence@sfr.fr, il y a 10 mois
J'ai hérité d'une propriété mitoyenne
Le voisin à construit sur sa limite mais en débordant d'une en prolongeant sa construction au dessus d'une batisse de 15 m2 en limite. Quels sont les recours, y a t il prescription?
 
 
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janus2fr
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Bonjour,
Difficile de comprendre exactement la situation, mais sachez que si empiètement il y a, ceci est imprescriptible et donc vous pouvez demander la démolition de la partie qui empiète chez vous.
Il faut, bien entendu au préalable, que l'empiètement soit constaté par un bornage des terrains.
 
 
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