Bonjour,
C'est exact, concernant les décisions rendues par les
juridictions administratives, l'huissier n'est pas compétent.
Dans votre cas, il s'agit de l'inexécution d'un arrêt rendu par la cour d'appel administrative, donc si l'administration n'exécute pas une décision d'une
juridiction administrative, l'usager peut recourir à la justice pour faire exécuter la décision.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
L'usager adresse au greffe du tribunal un courrier contenant :
- l'exposé des difficultés rencontrées,
- les mesures qu'il pense de nature à permettre l'exécution de la décision,
- la demande au
juge de prononcer une astreinte.
Dans votre cas, la
juridiction compétente est la cour d'appel devant laquelle est formé l'appel.
Si l'administration ne s'est pas manifestée, la demande d'exécution auprès du tribunal ou de la cour d'appel ne peut être présentée avant un délai de 3 mois à compter de la notification du
jugement.
Dans un premier temps, le juge contacte l'administration concernée. Il en tient informé le demandeur.
Si cette démarche n'aboutit pas, une procédure est ouverte. Si le tribunal estime la requête fondée, le juge ordonne à l'administration de procéder à l'exécution de la décision, et prononce, le cas échéant, une astreinte financière.
Références: Code de justice administrative : articles R921-1 à R921-8.
Cordialement.
