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Combien de temps pour faire un recours devant le juge administratif dans le cadre d'une contestation d'un permis de construire pour un immeuble ?
Sujet initié par pebele, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Permis de construirePermisPermis de construireTribunal administratif
Bonjour,

Un immeuble va être construit à coté de notre jardin. Nous savons que nous avons 2 mois, qui prend date depuis l'affichage de l'autorisation du permis de construire, pour contester cette décision auprès du service de l'urbanisme.

Mais quant est-il des délais pour faire un recours auprès du tribunal administratif ? sont-ils eux aussi de 2 mois ? ou peut on le faire au delà de ces 2 mois ?

Merci de bien vouloir me donner une réponse.

Bonne journée
Pebele
 
 
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mayane34
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Bonjour,

Effectivement tu as 2 mois à partir de l'affichage de l'autorisation pour déposer un recours gracieux auprès de la mairie aux fins de contester le permis.

Néanmoins dès l'envoi de ce recours à la Mairie tu as 15 jours pour envoyer ce recours à ton voisin à titre d'information.

Par ailleurs l'administration a 2 mois pour te répondre.

- si elle répond négativement tu pourras attaquer la décision explicite de rejet
- si elle ne te répond pas on dit qu'elle rejète tacitement ton recours.

Dans ces deux cas, tu auras à nouveau 2 mois pour introduire cette fois un recours contentieux devant les tribunaux contre l'arrêté délivré par le maire.Toujours en informant par la même ton voisin, tituliare de l'autorisation.

Ca te laisse en tout cas 4 mois pour préparer ton recours contentieux devant le tribunal.

Mais rien ne semble t'empêcher de déposer un recours contentieux d'ores et déjà.

Seulement ton avocat si tu décides de te faire assister(pris en charge par ton contrat muti risque habitation par exemple) n'aura pas le temps d'étudier le dossier.
 
 
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