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Posez votre question Le sujet Que signifie etre juger pour \"non empechement de crime ou délit\" | bonjour a tous, j'ai été victime d'une tentative de viol quand j'avais 16ans. j'ai déposé plainte contre mes 2 agresseurs cette année alors que 8 ans se sont écoulés. ils ont tous les 2 reconnus les faits et vont etre jugés en correctionnel. l'un sera juger pour agression sexuelle et l'autre pour non empechement de crime ou délit. que signifie cette accusation? quelle peut etre sa condamnation? merci pour vos infos | | | | 1 réponse | |
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lola595959 a dit : bonjour a tous, j'ai été victime d'une tentative de viol quand j'avais 16ans. j'ai déposé plainte contre mes 2 agresseurs cette année alors que 8 ans se sont écoulés. ils ont tous les 2 reconnus les faits et vont etre jugés en correctionnel. l'un sera juger pour agression sexuelle et l'autre pour non empechement de crime ou délit. que signifie cette accusation? quelle peut etre sa condamnation? merci pour vos infos Bonjour, Il sera jugé pour n'avoir pas empêcher l'autre auteur de vous avoir agressé sexuellement. En effet, le code pénal prévoit une peine maximum de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende si une personne a laissé un crime ou un délit se produire sans intervenir s'il le pouvait (article 223-6 du code pénal). Il appartient donc à votre avocat de prouver qu'il aurait pu vous aider et empêcher l'agression et qu'il n'a rien fait pour. Ceci dit s'il vous a également agressé, il appartient à votre avocat de demander la requalification de l'infraction en agression sexuelle pour que les deux soient poursuivis au même titre. Mélodie.
il y a 9 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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