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Stationnement hors place dans une rue "gratuite"
Sujet initié par francky_am, il y a 10 mois
Thèmes abordés :
Code de la routeStationnementDroit
En début de semaine, je me suis garer comme tous les jours depuis 4 mois dans une rue où le stationnement n'est pas payant. Cette rue possède 4 emplacements dessinés de stationnement dessiné au sol, mais juste avant ces places, il y a encore la place de garer une voiture. Ce jour là, je mettais mis ici.
Surprise le lendemain, une jolie amende de 35€ pour "stationnement hors zone". Abus ou justice..???
 
 
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debonz
Titre
Conseiller
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Bonjour,
Si dans une voie des emplacements de stationnements sont définis au sol c'est selon toute logique qu'en dehors de ces derniers le stationnement n'est pas autorisé. Mais la logique et le Droit cela fait parfois deux. Surtout dans un Etat de droit ou tout ce qui n'est pas interdit par les lois et réglements est par définition autorisé. Donc le PV que vous vous êtes pris est valable si et seulement si il existe un texte, ici un arrêté municipal motivé interdisant dans cette voie le stationnement en dehors des emplacemtns définis au sol et mentionnant expressément que tout véhicules stationnant en non respect de cette règle sera considéré comme gênant et mis en fourrière sur le fondement de l'article R.417-10 II 10° du code de la route.
C'est la contravention de deuxième classe : "stationnement gênant sur voie spécialement désignée par arrêté et dûment signalée".
Si donc tout est carré de ce côté là, estimez vous heureux de ne pas être allé chercher votre caisse à la fourrière avec probablement une centaine d'euro en plus de l'amende à régler...
 
 
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