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Posez votre question Le sujet Stationnement hors place dans une rue "gratuite" | Thèmes abordés : Code de la routeStationnementDroit | En début de semaine, je me suis garer comme tous les jours depuis 4 mois dans une rue où le stationnement n'est pas payant. Cette rue possède 4 emplacements dessinés de stationnement dessiné au sol, mais juste avant ces places, il y a encore la place de garer une voiture. Ce jour là, je mettais mis ici. Surprise le lendemain, une jolie amende de 35€ pour "stationnement hors zone". Abus ou justice..??? | | Stationnement J'habite dans une rue à double sens. une zone de stationnement est délimitée d'un côté de la rue (trottoir en retrait par rapport à la chaussée délimi... Forum - Résolu par un avocat | | 1 réponse | |
Bonjour, Si dans une voie des emplacements de stationnements sont définis au sol c'est selon toute logique qu'en dehors de ces derniers le stationnement n'est pas autorisé. Mais la logique et le Droit cela fait parfois deux. Surtout dans un Etat de droit ou tout ce qui n'est pas interdit par les lois et réglements est par définition autorisé. Donc le PV que vous vous êtes pris est valable si et seulement si il existe un texte, ici un arrêté municipal motivé interdisant dans cette voie le stationnement en dehors des emplacemtns définis au sol et mentionnant expressément que tout véhicules stationnant en non respect de cette règle sera considéré comme gênant et mis en fourrière sur le fondement de l'article R.417-10 II 10° du code de la route. C'est la contravention de deuxième classe : "stationnement gênant sur voie spécialement désignée par arrêté et dûment signalée". Si donc tout est carré de ce côté là, estimez vous heureux de ne pas être allé chercher votre caisse à la fourrière avec probablement une centaine d'euro en plus de l'amende à régler...
il y a 10 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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