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Problème locataire
Sujet initié par arbole, il y a 10 mois
Thèmes abordés :
LocationBailBailleurJugesTroubles de voisinageCongésSous-location
comment expulsé un concubin ainsi que la locataire car ils menacent et insulte les autres locataires.Cela fait 4 mois qu'ils sont là, ils sont insupportable, des le moindre bruit, ils commencent à insulté et à menacer. Que puis-je faire ? ils font fuir tous les locataires, tandis qu'eux ils mettent la musique à fond.
 
 
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1 réponse
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-
Alain Thassa Avocat à la Cour
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Intervenant essentiel
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messages résolus
14
Bonsoir,

La loi offre la possibilité au bailleur de donné congé au locataire pour un motif légitime et sérieux.

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 donne un exemple de ce que peut être un tel motif : "l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant".

Exemple où les juges ont retenu l’existence d’un motif légitime et sérieux autorisant le bailleur à résilier le bail à son terme :

- La répétition de paiements irréguliers et tardifs des loyers,
- Des troubles de voisinage,
- Le fait d’effectuer des travaux de restructuration de l'immeuble sans autorisation,
- La sous-location sans autorisation.

Dans votre situation, il semble que vous pourrez invoquer les troubles de voisinage comme motif légitime et sérieux. Dans le congé, vous devrez indiquer le motif réel et sérieux invoqué.

Voici des informations complémentaires sur les congés donnés par le bailleur : http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/location/obligations-bailleur-qui-donne-conge/differents-types-conge-par-bailleur.htm
 
 
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