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Divorce à l'amiable:choix de la ville du tribunal
Sujet initié par soleilevant, il y a 10 mois
Thèmes abordés :
Quel type de divorce ?DivorceProcédure de divorceConséquences du divorce
Voilà tout va bien nous divorçons à l'amiable. Nous habitons dans deux villes séparées, régions limitrophes. Je suis avec l'aîné de 21 ans et nos deux autres enfants sont avec leur maman, dont l'une a encore 16ans donc mineure. Je connais un avocat dans ma ville avec qui nous pourrions travailler, mais un autre avocat a dit à la maman que de toute façon l'affaire serait jugée au tribunal proche du lieu de résidence des enfants mineurs.
Est-ce vrai? Dans ce cas pour éviter des frais de déplacement ou de représentation, autant prendre un avocat sur place.
Sinon on choisit comme on veut?
Merci, cordialement.
 
 
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Esther Jury Avocat à la Cour
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Bonjour,

En principe le tribunal compétent est toujours celui de la ville dans laquelle réside le parent qui vit avec les enfants. (articles 42 et suivants du code de procédure civile).

Si tous les deux vous vivez avec des enfants, vous pouvez vous accorder sur le tribunal, ce sera soit celui de votre ville, soit celui de la ville de votre ex. A défaut d'accord, priorité pour les enfants mineurs, donc ce sera le tribunal de la ville où réside votre épouse.

Par ailleurs, vous pouvez tous les deux avoir un seul et même avocat pour la totalité de votre dossie si vous choisisser la procédure de divorce amiable,(c'est à dire une procédure dans laquelle les époux sont d'accord sur le principe du divorce ( chacun renonce définitivement à reprocher à son conjoint la rupture devant le juge), mais aussi sur ses toutes conséquences du divorce, tant vis-à-vis des enfants que par rapport aux biens. (articles 230 à 232 du code civil et 1088 et suivants du code de procédure civile).

Pour plus de précisions sur la procédure de divorce par consentement mutuel, voici un lien qui pourra vous aider:
http://www.easydroit.fr/divorce/le-choix-du-divorce/consentement-mutuel.htm

J'espère avoir répondu à votre question
 
 
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