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Suite decision prud hommes
Sujet initié par maevari, il y a 10 mois
Thèmes abordés :
Droit du travailCour de cassationDiscriminationJugesCassationPourvoi en cassationAppel
Je viens de gagner contre mon employeur en me présentant sans avocat, pour une somme inférieure à 4000 euros.. Il ne semble pas pouvoir faire appel - seul un pourvoi en cassation est possible. S'il le fait, est ce que je devrai prendre un avocat moi aussi puisqu'en fait la decision sur le fond a été prise par les juges et là il contesterait la loi appliquée par eux ou non.. donc ce n'est pas à moi de me défendre mais à la cour de cassation de prendre une decision sur le fait que les juges du tribunal ont suivi la loi ou pas...BREF suis je obligée moi aussi de prendre un avocat devant la cour de cassation ? Je demandais l'interprétation d'une loi aux prud'hommes et elle a été en ma faveur puisqu'ils ont été condamnés pour discrimination, mais il semblerait qu'aux prud'hommes j'étais dispensé detre condamnée meme si je perdais de regler des prejudices à l'employeur mais qu'en sera t'il si je suis en cassation serais je protégée idem ? merci
 
 
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Bonjour,
Depuis 2005, même en matière prud'homale, un avocat au Conseil d'Etat et la Cour de Cassation est malheureusement obligatoire mais vous pourriez essayer de faire une demande d'Aide Juridictionnelle même si vos revenus dépassent les plafonds...
Je vous précise que même s'il y a pourvoi en Cassation, vous pouvez obtenir de Droit l'exécution du Jugement et que le rôle de la Cour de Cassation n'est pas de rejuger les affaires mais d'examiner en Droit et non pas en fait les décisions précédentes et sa bonne application...
Cordialement.
P.M.

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maevari
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merci pour votre reponse... mais il y a eu decision de prise donc si je refuse de prendre un avocat.. que se passe t'il ? mon employeur sera seul à la cour de cassation et donc je serai condamnée puisque pas présente ? et la decision du prudh'ommes sera annulée ?
 
 
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maevari a dit :
merci pour votre reponse... mais il y a eu decision de prise donc si je refuse de prendre un avocat.. que se passe t'il ? mon employeur sera seul à la cour de cassation et donc je serai condamnée puisque pas présente ? et la decision du prudh'ommes sera annulée ?

Bonjour,
Je pense vous avoir dit tout ce que je pouvais vous indiquer à ma connaissance, la Cour de Cassation dispose d'un service d'informations téléphoniques...
Cordialement.
P.M.

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