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Posez votre question Le sujet Suite decision prud hommes Sujet initié par maevari, il y a 10 mois | Thèmes abordés : Droit du travailCour de cassationDiscriminationJugesCassationPourvoi en cassationAppel | Je viens de gagner contre mon employeur en me présentant sans avocat, pour une somme inférieure à 4000 euros.. Il ne semble pas pouvoir faire appel - seul un pourvoi en cassation est possible. S'il le fait, est ce que je devrai prendre un avocat moi aussi puisqu'en fait la decision sur le fond a été prise par les juges et là il contesterait la loi appliquée par eux ou non.. donc ce n'est pas à moi de me défendre mais à la cour de cassation de prendre une decision sur le fait que les juges du tribunal ont suivi la loi ou pas...BREF suis je obligée moi aussi de prendre un avocat devant la cour de cassation ? Je demandais l'interprétation d'une loi aux prud'hommes et elle a été en ma faveur puisqu'ils ont été condamnés pour discrimination, mais il semblerait qu'aux prud'hommes j'étais dispensé detre condamnée meme si je perdais de regler des prejudices à l'employeur mais qu'en sera t'il si je suis en cassation serais je protégée idem ? merci | | Suite decision prud'homale Suite au refere du 19 juin l'employeur de mon fils (contrat alternance termine le 30 juin 09) n'a toujours pas regle les salaires ni donner attestatio... Forum Décision d'un conseil de prud'homme Si une partie fait appel de la décision, cet appel est-il suspensif du versement des salaires et indemnités dus.
je vous remercie.
annick.debray@ora... Forum | | 3 réponses | |
Bonjour, Depuis 2005, même en matière prud'homale, un avocat au Conseil d'Etat et la Cour de Cassation est malheureusement obligatoire mais vous pourriez essayer de faire une demande d'Aide Juridictionnelle même si vos revenus dépassent les plafonds... Je vous précise que même s'il y a pourvoi en Cassation, vous pouvez obtenir de Droit l'exécution du Jugement et que le rôle de la Cour de Cassation n'est pas de rejuger les affaires mais d'examiner en Droit et non pas en fait les décisions précédentes et sa bonne application... Cordialement. P.M. Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
il y a 10 mois |
merci pour votre reponse... mais il y a eu decision de prise donc si je refuse de prendre un avocat.. que se passe t'il ? mon employeur sera seul à la cour de cassation et donc je serai condamnée puisque pas présente ? et la decision du prudh'ommes sera annulée ?
il y a 10 mois |
maevari a dit : merci pour votre reponse... mais il y a eu decision de prise donc si je refuse de prendre un avocat.. que se passe t'il ? mon employeur sera seul à la cour de cassation et donc je serai condamnée puisque pas présente ? et la decision du prudh'ommes sera annulée ? Bonjour, Je pense vous avoir dit tout ce que je pouvais vous indiquer à ma connaissance, la Cour de Cassation dispose d'un service d'informations téléphoniques... Cordialement. P.M. Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
il y a 10 mois |
Répondre au sujet Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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