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Succession
Sujet initié par pacontent91, il y a 11 mois
Thèmes abordés :
ImpôtsBien immobilierLe notaire
Lors de la succession de ma mère décédée, nous avons eu à vendre une maison pour régler les frais de succession.
Nous avons demandé à des agences locales une estimation du bien qui était toutes dans une fourchette de 350 à 400.000 euros.
Après recherche d'un acquéreur, la transaction s'est faite à 380.000 euros.
Après dépôt du dossier de succession par le notaire auprès de l'administration, le contrôleur conteste la valeur du bien en comparant d'autres transactions sur des maisons situées dans des quartiers plus recherchés avec des maisons certainement en bien meilleur état, la maison de ma mère datant des années 1930, et n'ayant jamais été modernisée..
A ce jour, l'inspecteur nous réclame 20.000 euros !
Ce qui voudrait dire qu'il veut nous infliger la double peine : celle d'avoir bradé la maison + une pénalité pour l'avoir soit-disant bradée..
Comment réagir face à une telle situation ?
Aurions nous pu l'éviter ? est-ce à la loi du marché d'évaluer un bien immobilier ..ou à l'inspecteur du fisc ??
Aurions nous dû faire agréer le projet de transaction auprès de l'inspecteur du fisc, avant de concrétiser la vente ?
Nous aimerions avoir un avis juridique sur cette mésaventure, afin d'éviter à d'autre héritiers honnêtes, comme nous l'avons été, de tomber dans ce genre de trappe fiscale qui vous gâche la vie.
 
 
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Baya Mirel Avocat à la Cour
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Conseiller
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Bonjour,

Vous devez contester cette demande de l'inspecteur des impôts. Pour ce faire, vous devez adresser une réclamation au centre des impôts en joignant le plus de justificatifs possibles. http://www.easydroit.fr/impots/contentieux/reclamation_fiscale/reclamation-etablissement.htm
Pour information, l'estimation d'un bien immobilier n'incombe pas à l'inspecteur des impôts. Ce dernier vérifie que l'estimation effectuée n'est pas contraire au marché dans le cadre du contrôle de la déclaration de succession. La valeur des immeubles est déterminée en fonction des différentes caractéristiques du bien (environnement, superficie, servitudes, location du bien, etc.) et de l'état du marché local, selon plusieurs méthodes possibles (évaluation par comparaison, par le rendement, etc.).
Vous pouvez donc contester le retour de l'inspecteur des impôts en indiquant les estimations effectuées par les agents immobiliers, les éléments de la maison qui vous paraissent justifier cette estimation (état de la maison, manque de modernité, etc.).
La maison doit être estimée à sa valeur réelle sinon vous risquez effectivement un redressement sur les frais de succession ou sur la plus-value de revente.
Cette réclamation doit être adressée au directeur du service dont dépend l'inspecteur des impôts avec lequel vous êtes en contact.

Cordialement
 
 
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