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Travail pendant une dispense d'exécutiondu préavis
Sujet initié par zizoy, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Contrat de travailConvention collectiveDémissionLicenciementProcédure de licenciementSalaireSalariéClause de non concurrenceIndemnités de licenciementMotif économiqueTous les thèmes
Bonjour,

Après avoir été cadre commercial pendant 26 ans dans une entreprise de 45 personnes j’ai été licencié pour motif économique le 1 septembre 2008.
J’ai un préavis de 3 mois à effectuer, mais depuis le 1er octobre je suis dispensé de l’exécuter.
Mon employeur m’a confirmé cette dispense par courrier dont voici un extrait :
« Par ailleurs et comme convenu ensemble ce jour, nous vous confirmons notre accord pour que vous soyez présent en nos locaux trois jours par semaine au cours du mois de septembre.
Par ailleurs, à partir du 1er octobre inclus, nous vous dispensons d’exécuter le reste de votre préavis pour vous donner toutes les chances de retrouver rapidement un emploi ».

Je prépare actuellement une création d’entreprise (EURL) pour développer une activité de consultant qui sera dans le même secteur que mon employeur actuel.
(Conseil, formation et assistance à la promotion ou commercialisation d’équipements)

J’ai déjà des propositions de contrat que je pourrais honorer dès maintenant, mais ai-je le droit de travailler pour mon compte ou pour le compte d’une autre société (en sous-traitance) pendant ma période de dispense de préavis ?

Est-ce mon employeur pourrait « re-qualifier » mon licenciement afin de ne pas me payer mes indemnités de licenciement qui ne sont pas négligeables ?

Mon contrat de travail fait référence à la convention collective de la métallurgie et je n’ai pas de clause de non-concurrence.

Merci de votre aide

Zizoy
 
 
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Prise de fonction dans une nouvelle entrprise pendant la dispense de preavis Mon mari démissionne(5/03), il a demande à raccourcir le préavis(normalement 2 mois) au 20/04. l'employeur le lui accordé(du 20/04 au 05/05 non rémuné...
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licenciement
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bonjour,

La loi permet à l’employeur, pour des raisons de bonne gestion, de dispenser de sa propre initiative le salarié d’effectuer son préavis (C. trav., art. L. 122-. Pendant la durée du préavis non exécuté à la demande de l’employeur, le salarié peut occuper immédiatement un nouvel emploi, y compris dans une entreprise concurrente (sauf naturellement s’il est lié par une clause de non concurrence valide).

Le salarié cumule alors sa nouvelle rémunération avec l’indemnité compensatrice de préavis, qui ne peut être amputée de ce chef (Cass. soc., 10 nov. 1998, Bull. civ. V, no 484).

source : http://www.village-justice.com/articles/ex%C3%A9cution-pr%C3%A9avis,348.html

"Est-ce mon employeur pourrait « re-qualifier » mon licenciement afin de ne pas me payer mes indemnités de licenciement qui ne sont pas négligeables ?"

Non.
 
 
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cédrick
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Bonjour,
J'ai démissioné de mon travail le 17/09/08.
Le 9/10/08, j'ai été dispensé de mon préavis et d ema clause de non concurrence.
Cependant j'avais déjà travaillé pour la concurrence avant cette date...
Ils s'en sont aperçus et me l'ont signalé.
Qu'est ce que je risque au niveau légal ?
Merci de votre réponse...
Cédrick
 
 
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licenciement
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bonjour,

vous ne risquez rien au pénal, c'est déjà ça.

Puisqu'ils vous libèrent de cette clause, ce n'est pas maintenant qu'ils vont vous reprocher de pas l'avoir repsectée.

D'autant plus qu'il convient de savoir si elle est légale ou non. Une clause sans contrepartie financière ne vaut rien.

Prenez contact avec une union locale d'un syndicat et montrez leur votre contrat de travail pour savoir si la clause est raisonnable ou pas.

Plus d'infos sur le licenciement : http://lelicenciement.free.fr/
 
 
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valyp
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Bonjour

J'ai donné ma démission en tant que commercial (fixe et prime).

Mon employeur souhaite me dispenser de mon préavis (il pense que je vais à la concurrence).

Il attend mon accord.

A quoi ai je droit en matière de compensation (fixe et moyenne des commissions ?)

Ai je le droit de refuser ?

Si j'accepte puis je travailler dans ma future société ?

Merci de vos réponses
 
 
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licenciement
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bonjour,

votre employeur peut vous dispenser de votre préavis, il doit néanmoins vous le payer. Votre contrat de travail devrait indiquer le salaire versé en tant que préavis.

Je ne vois pas pourquoi vous refuseriez , sauf si le salaire versé pendant la dispense vous abaisserait votre salaire.

En théorie, vous n'avez pas le droit de travailler ailleurs pendant une dispense de préavis.
Mais en pratique...
 
 
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pimprenelle
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Bonjour,

J'ai une question similaire mais liée à une rupture conventionnelle et non un licenciement:
- nous avons entamé une procédure de rupture conventionnelle avec mon employeur, qui se termine au 1er mars. Entretemps, j'ai trouvé un emploi pour démarrer au 15 février.
- mon employeur me dispense de venir travailler pendant la durée de la procédure jusqu'au 1er mars
- le contrat est rompu au terme de la procédure (soit après le 1er mars)
Question: puis-je démarrer mon nouveau poste au 15/02, autrement dit la règle qui s'applique au préavis non effectué pendant un licenciement (droit de démarrer un nouvel emploi pendant le préavis) s'applique t-elle à une rupture conventionnelle?

Merci de vos lumières?
 
 
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bonjour,

en théorie non.

Mais si vous arrivez à un accord avec vontre employeur, pourquoi pas....
 
 
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DT91
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Bonjour,

Vous écrivez : "La loi permet à l’employeur, pour des raisons de bonne gestion, de dispenser de sa propre initiative le salarié d’effectuer son préavis (C. trav., art. L. 122-. Pendant la durée du préavis non exécuté à la demande de l’employeur, le salarié peut occuper immédiatement un nouvel emploi, y compris dans une entreprise concurrente (sauf naturellement s’il est lié par une clause de non concurrence valide).

Le salarié cumule alors sa nouvelle rémunération avec l’indemnité compensatrice de préavis, qui ne peut être amputée de ce chef (Cass. soc., 10 nov. 1998, Bull. civ. V, no 484)."

Puis :"En théorie, vous n'avez pas le droit de travailler ailleurs pendant une dispense de préavis. "

Je serai vendredi 12/02/10 au soir dans cette situation (dispense de préavis au 12/02/10 au lieu de 24/03/10)
La vraie question :
Puis-je créer une société dans le même domaine à compter du 15/02/10 ? (sans clause de nc dans mon contrat actuel)

Merci par avance pour votre réponse.
 
 
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bonjour,

Il y a deux points de vue, le point de vue légal et le point de vue civil.

En théorie, le salarié ne peut cumuler deux salaires, pour éviter de prendre la place d'un chômeur.

Mais si cela se pratique, l'ancien employeur ni le nouveau ne peuvent amputer le salaire du fait de la situation.

"Puis-je créer une société dans le même domaine à compter du 15/02/10 ?"

Oui, mais il ne faut pas que vous piquiez des clients de votre ancien travail.
 
 
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DT91
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Bonjour,

Je tenais à vous remercier pour la diligence et la qualité de votre réponse.

En vous souhaitant une bonne journée,
Meilleures salutations
DT91
 
 
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eyurjuyy
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je travaille à mon domicile j'ai donné ma démission et je viens de trouver un nouveau travail; Puis je travailler pendant mon préavis sans en informer mon employeur acuel? quels sont les risques?
 
 
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ça dépend si vous êtes à plein temps ou pas.

Qui dit démission dit continuer de travailler pendant le préavis....

Plus d'infos sur le licenciement : http://lelicenciement.free.fr/
 
 
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eyurjuyy
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ma question porte sur les risques encourus car je suis a plein temps mais je peux très bien bosser de chez moi en plus de mon futur job sans que mon boos actuel le sache
 
 
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Vous pouvez travailler ailleurs si cela ne porte pas concurrence à votre employeur actuelle.
 
 
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camel26
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je viens de recevoir une lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle. Dans ce courrier, il est dit que je suis dispensée d'exécuter mon préavis d'1 mois. Or cela fait 8 ans que je suis dans la société, mon préavis devrait être de 2 mois, n'est-ce pas? Pas de convention collective.
Ma question réside sur le fait de savoir si je peux refuser cette dispense. Plus clairement, puis-je continuer à travailler dans cette entreprise normalement pendant mon préavis alors que j'en suis dispensée?
Merci pour votre réponse.
 
 
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