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Exercie du droit de garde
Sujet initié par KIKI63, il y a 11 mois
Thèmes abordés :
Divorce et enfantsDroit de visiteJugeJugementDroitLa garde alternée
Bonjour,

Je suis séparée de mon concubin depuis bientôt 7 ans.
Un jugement a été prononcé en 2006 avec rectificatif en erreur matérielle en mai 2007.
J'ai la garde de mon fils et son père un droit de visite et d'hébergement.
Le jugement stipule que son père peut exercer ce droit les 1er, 3ème et éventuellement 5ème fin de semaines et la moitié des vacances scolaires.
Son père a le droit également à une journée par mois pas forcément un mercredi et doit prévenir 10 jours à l'avance.
Il s'avère que mon ex conjoint n'a pas utilisé ce droit d'une journée depuis 3 ans.
Il a refait sa vie et a un bébé de 9 mois.
La semaine dernière il m'a envoyé un message par mail me disant qu'il viendrait chercher notre fils le samedi 25 juin à 12 h et le ramènerai à 19H

Or, le samedi 25 juin est mon week-end de garde puis qu'il est le 4ème week-end du mois.

Ma question est la suivante : a-t'il le droit d'utiliser la journée par mois qu'il dispose pendant mes week-ends ou les vacances qui me sont attribuées ?

En tout état de cause, s'il en a le droit peut-il découper cette journée par demi-journée et me demander mon fils systématiquement tous les samedis après-midi par exemple, pendant mes 2 week-ends de garde.
Pouvez-vous me répondre rapidement car je suis dans une détresse totale.
Je vous en remercie par avance.
 
 
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poup57
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Bonjour,

Que dit votre jugement?
 
 
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Catherine555
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s'il en a le droit peut-il découper cette journée par demi-journée


Surement pas. le jugement stipule "une journée" et non demi journée. Pourquoi pas 24 fois une heure aussi !

Quant à cette "journée libre", elle ne peut en aucun cas être prise sur vos week end et vacances. Sinon cela voudrait dire qu'un jour il réclamerait cette journée au beau milieu de vos vacances, et cela même si vous vous trouvez à 1000 km .... Aucun juge ne le suivra dans son raisonnement.

Si le jugement n'est pas assez précis à cet égard, faites le préciser par le Juge.
 
 
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Catherine555
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s'il en a le droit peut-il découper cette journée par demi-journée


Surement pas. Le jugement précise "une journée" et non deux demi journées. Pourquoi pas 24 fois une heure aussi !...

Quant à cette "journée libre", elle ne peut en aucun cas empiéter sur vos week ends et vacances. Sinon cela voudrait dire qu'il peut la réclamer pendant vos vacances, et ce, même si vous vous trouvez à 1000 km !

Si votre jugement n'est pas assez clair, faites préciser cette disposition par le Juge.

Pour l'heure, répondez lui qu'il peut exercer son droit en dehors des week ends et vacances.
 
 
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KIKI63
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dans le jugement, il est indiqué que M... a droit de prendre l'enfant 1 jour par mois pas forcément un mercredi et qu'il s'engage à prévenir 10 jours à l'avance.

Il n'est pas précisé que c'est en dehors de mes week-ends et de mes vacances mais après avoir consulté mon avocate, elle m'affirme qu'il n'a pas le droit d'exercer ce droit pendant mes week-end et vacances?

Je ne sais plus quoi faire, avez-vous une réponse ou un texte de loi qui précise ce genre de chose

Merci d'avance de votre réponse
 
 
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KIKI63
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Merci de m'avoir répondu.

y aurait-il un texte de loi à ce sujet ?

car j'ai contacté mon avocate qui me dit qu'il n'a absolument pas le droit d'exercer ce droit pendant mes week-end et vacances et mon ex conjoint m'a dit qu'il s'était renseigné de son côté et qu'il en a le droit;

Je ne sais plus quoi faire et qui a raison ou tort
 
 
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Catherine555
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Il n'y a pas de texte de loi specifique, votre avocat a dû vous le dire. On ne peut légiférer sur tout.

En revanche, vous pouvez lui répondre que le jugement ne prévoit nullement qu'il empiète sur vos week end et vacances. Et puisqu'il s'est "renseigné", il lui appartient donc de vous préciser sur quel fondement repose sa requête.
 
 
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Poup57
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Bonjour,

Comme Catherine, ne vous posez pas trop de question, si il souhaite avoir le jour sur vos week end et vacances, qu'il en fasse la preuve du bien fondé de sa requête. L'abscence de précision vaut dans les deux sens.
 
 
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KIKI63
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je vous remercie beaucoup de m'avoir renseignée et suis un peu rassurée.

J'ai une autre question à poser en ce qui concerne la garde alternée.

Le père de mon fils a refait sa vie depuis à peu près 2 ans et a un nouvel enfant de 9 mois. Il a déménagé et demeure maintenant à Bussy st Georges (77) moi, je demeure à Montfermeil (93) peut-il, s'il en fait la demande, obtenir une résidence alternée au vu de la distance qui sépare nos deux résidences ? j'ai regardé sur mapy il y a une vingtaine de km en voiture (lorsque celà roule bien .....)
pour info : auparavant il habitait sur la commune de gagny, qui est limitrophe avec Montfermeil et n'a jamais fait cette demande.
 
 
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KIKI63
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merci beaucoup de votre réponse.
 
 
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Catherine555
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Chacun des parents peut toujours faire une requête aupres du JAF pour une modification de résidence, quand il y a un élément nouveau justifiant cette requete.

Dans le cas que vous exposez, l'élément nouveau va à l'encontre d'une demande de résidence alternée ...

Mais cela dit, nul ne peut préjuger de la décision d'un juge.
 
 
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KIKI63
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je vous remercie beaucoup de m'avoir répondu concernant cette question.

Je me permettrait peut-être de vous sollicitez à nouveau car franchement j'ai très apprécié votre rapidité de réponse. Heureusement que l'on peut compter sur des gens comme vous lorsque l'on est complètement perdue face à ce genre de problèmes concernant nos enfants.
 
 
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