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Divorce et contrat de mariage separation de biens
Sujet initié par ANNA, il y a 5 ans
Thèmes abordés :
Divorce et argentDivorceSéparationProcédure de divorcePension alimentairePrestation compensatoireInternetJugePension alimentaireSalaireTous les thèmes
Bonjour,
Peut-il y avoir indemnité compensatoire en cas de divorce pour un couple marié sous le régime de la séparation de biens ?
Toujours sous ce même régime, et en cas de garde alternée, peut-il y avoir une pension alimentaire en faveur de la personne qui a le plus petit salaire ?
Cordialement,
 
 
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vescovato
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La prestation compensatoire est totalement distincte du régime matrimonial, vous pouvez donc parfaitement l'obtenir quel que soit votre régime. POur ce qui est de la pension due aux enfants, il n'y a aucun problème, à condition que ce soit la personne qui a le plus petit salaire qui ait la charge des enfants, c'est à dire que leur résidence soit fixée chez elle.
 
 
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marieodile11
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avec un contrat de mariage avec séparation de bien puis je prétendre à "une récompense " pour les biens que nous avons eu en commun pendant le mariage ,maison , voiture .je suis mariée depuis 1990 , tout mon salaire partait pour la famille ,travail à mi-temps ,mais tous les biens sont au nom de mon mari , je suis partie de la maison depuis 1 an et je voudrais demander le divorce.
 
 
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yodea
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Comme Marie Odile, ma mère est dans la même situation elle s'est mariée ,a 20 ans, en 1970, en contrat de séparation de bien . Mon père a depuis acquéri un gros patrimoine a son nom (société, actions, grande propriété, bateau, voitures, vignoble, assurances vie, appartement en location...) et ma mère juste une retraite d'institutrice a mi-temps. Tout son salaire est passée dans les courses et les frais de de maison. Que peut-elle faire?
 
 
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AKUNAMATATA
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Mariée sous le régime de la séparation de biens depuis 5 ans je souhaite divorcer. Mon mari, gérant ayant de forts revenus, souhaite une garde alternée pour notre enfant de 3 ans et refuse de verser une pensions alimentaire. A-t-il le droit? Je ne souhaitais pas demander pas de prestations compensatoire, mais étant donnée que nous travaillons ensemble et qu'il souhaite que je quitte mon poste, j'envisage cette requête. Suis-je dans mon droit? Et comment sont calculées ces pensions?
 
 
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kikacris
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Bonjour, je suis assistante maternelle, je voudrais savoir si j'à le droit a une parti de la maison, mon mari acheté en février 2006 et moi je donne le argent pour que il peux peyer le notaire,me la maison ne pas a mon nombre,nous nous avons marie en mai de 2006 maintenant tout lo que on acheté c'est tout à son nombre. Je peux demander quel quel chose: merci de votre reponse.
 
 
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Les boules !
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Bonjour,
Ma femme vient de décider de me quitter. Nous sommes mariés sous le régime de séparation de biens.
Nous aurons la garde alterné.
Elle souhaite prendre un appart, et moi je garderais la maison.
Elle ne souhaite pas d'argent pour nos biens achetés en commun. (maison + tout le reste). Je souhaite toutefois l'aider financièrement.
As t'elle le droit de ne rien me réclamer ?
 
 
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nadiamarseille
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Bonjour, je suis mariée sous le regime de la communaute marié depuis 20 ans, j ai contracté des credits a la consomation et certain credit jai signé a sa place, je me rendais pas compte des consequences.quand il a su, il a commencer a me tromper et faire sa vie de coté, alors que c moi qui a toujours assumer mes credit, mes enfants, et tout a la maison, sauf le loyer et l edf internet que c lui qui paye. aujourd'hui j ai demander le divorce car je souffrais beaucoup de son infidelité comme vengence, il me demande de lui faire le papier de desolidarisation sur les credit que c a moi et que j ai signer a sa place pour partir de la maison. je suis d accord qu il partent car il devient menacant il me harcele constament et m insulte me humilie devant les enfants, je suis au bout des nerf je voudrais lui faire ce papier pour qu il parte et me laisse en paix, que faire j'ai besoin de votre aide que me conseiller vous je fait ce papier car je veux qu il parte, ou j attend le divorce en supportant sont comportement violant et meprisant et pourtant je travaille, j ai un salaire un cdi et j ai peur comme meme de perdre mes enfants au divorce parceque j ai des dettes a payer???? repondez moi vite avant dimanche il est parti en week end avec sa maitresse il reviens dimanche nadia
 
 
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feresa
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Bonjour,

Je suis actuellement mariée sous le régime de la communauté légale. Mon mari va s'associer dans une entreprise et son associé exige un contrat de mariage pour se protéger en cas divorce. Il prétend que ce contrat n'impactera que la partie professionnelle et non familiale. Est-ce possible ? De plus l'apport qu'il fera fait partie de la communauté. Donc en cas de séparation est-il possible de faire valoir cet apport dans le partage ou vais-je me faire spolier ?

Merci de votre réponse.
 
 
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gracielajewel
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bonjour,je sui mariée depui 2ans sous le regim de la separation de bien,mon mari a un poste a responsabilité et moi j sui etudiante.jétè pluto pr la comunoté d bien min il a insisté pour la separation de bien pretextan kil avai bocou de dette et kil voulai m proteger.la il demande le divorce et je vien daprendre kil napa otan de dette kil le pretendai,kil mettè entr tem ses bien ou o nom de sa mère ou o nom de sa maitresse.je veux lui acorder son divorce car il devien menacan,min en koi suije en droit d matendre,je risque de me retrouver sans rien?jè pa de bien personel et cè lui ki prenè tou en charge(mon ecole,la nouritur,course pour la maison...)je ne contibuai que physiquement o maintien du foyer conjugal?que doije faire?
 
 
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jeansylver
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Bonjour,
J ai acheté un terrain sous le régime de la séparation de bien.
Mon epouse et moi avons fait construire dessus.
Un avenant a été fait pour que mon épouse soit dans le contrat de construction.
Les prélèvement du prêt sont effectués sur mon compte.
Si nous divorcons dois je lui remettre la moitié du bien ou la moitié du produit de la vente de la maison?

merci, à lavance.
 
 
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amandine 62
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Bonsoir,
je vais faire une séparation de biens et de corps cette semaine.Puis je m'acheter un bien des que la procedure sera engagée par un avocat.
merci de vos réponses
 
 
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am1986
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un plan de dissertation:le regime de la separtiondes biens
 
 
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ines diors
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bonjour, je viens de voir ton message et je comprends ton desarroi. si je peux te donner un conseil est tout simplement que tu refuse de signer la desolidarisation du credit car meme les banques refusent de prendre en compte. de plus si tu es a decouvert et que tu as un co emprunteur donc ton mari, les banques vont se tourner vers lui pour demander a payer. seul le juge pour le divorce peut decider la situation et meme attribuer les acredits a ton mari pour payer si il est solvable.
 
 
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mareric
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voila je suis mariée depuis moins d'un an sous le régime sous contrat, mon mari fait tout pour que je parte je ne travaillais plus depuis 5 ans car il a un bon salaire nous avons deux enfants j'ai écu 16 ans avec lui avant de me marier par contre tout est à son nom je n'ai rien
ai je le droit à une pension pour moi et mes fillesmerci je vis un cauchemar
 
 
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lilou
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bonjour,

Je suis mariée depuis 1an et demi et mon mari a quitté le domicil conjugual pour aller vivre chez sa mère sous pretexte qu'il ne peut plus vivre avec moi ; et tout cela après m'avoir séquestré, batue, et m'avoir fait démissionné de mon travail. aurais je le droit d'une pension alimentaire si je demande le divorce ?
 
 
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