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Supression du solde tout compte
Sujet initié par gilraen, il y a 11 mois
Thèmes abordés :
JugeLicenciementSalaireCongésMédecine du travailDroit
bonjour,
je vous écris car j'avais 3 ans d'ancienneté dans mon entreprise, où ça se passait mal (pas d'évaluation pendant 1ans, erreur exclusive a ma personne). après un arrêt maladie de 3 mois dût à ma santé, j'ai effectué une reprise pendant 2 jours dans mon entreprise pendant laquelle je n'ai put tenir le rythme du travail. Malgrès cela la médecine du travail n'a pas voulu me mettre inapte. j'ai donc démissionné ne pouvant effectué le travail demandé (ayant donc fait une croix sur ma prime de licenciement et mon ancienneté). Je reviens donc 1 mois après la fin de mon préavis (date fixée par l'entreprise) pour récupérer mes papiers, mais j'ai une surprise! il décide de me sucrer tous mon solde tout compte pour cause de préavis non effectué (1mois) on t il le droit? merci d'avance pour votre aide
 
 
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janus2fr.
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Bonjour,
Vous ne précisez pas pourquoi vous n'avez pas effectué votre préavis.
En étiez-vous exempté par l'employeur ?
Sinon, non seulement il est normal qu'il ne vous soit pas payé, mais l'employeur peut en plus demander au juge que vous soyez condamné à lui verser des DI équivalents au minimum au salaire que vous auriez touché si vous aviez travaillé.
 
 
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gilraen
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J'ai fai un infarctus , à mon retour ma santé me permettait pas de faire mon préavis de 1mois . Je n'arrivai pas à suivre la cadence du travail et surtout la position debout sans interuption (je travaillai en restauration rapide ) .
J'ai demandé qu'on me dispense de faire mon préavis. On ma écrit que je restai soumis à mes obligation professionnelle.
Donc il aurait le droit donc de directement se rembourser mon préavis, en me prennant mes CP ?
 
 
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gilraen a dit :
J'ai fai un infarctus , à mon retour ma santé me permettait pas de faire mon préavis de 1mois . Je n'arrivai pas à suivre la cadence du travail et surtout la position debout sans interuption (je travaillai en restauration rapide ) .
J'ai demandé qu'on me dispense de faire mon préavis. On ma écrit que je restai soumis à mes obligation professionnelle.
Donc il aurait le droit donc de directement se rembourser mon préavis, en me prennant mes CP ?

Bonjour,
Non de toute façon vos congés payés vous reste dûs...
Cordialement.
P.M.

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gilraen
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Merci pr linfo c'est ce qu'il me semblait. Pourriez vous me passer les articles de loi sur lesquelles je pourrai m'appuyer svp ?
 
 
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gilraen a dit :
Merci pr linfo c'est ce qu'il me semblait. Pourriez vous me passer les articles de loi sur lesquelles je pourrai m'appuyer svp ?

Mais quels textes de Loi, il est quand même bien connus que les congés payés sont dûs et que l'employeur ne peut pas se faire "Justice" lui-même, en tout cas le Conseil de Prud'Hommes saurait juger cela sans avoir besoin de vous référer à des textes...
Par ailleurs, il est étonnant que si vous étiez malade vous n'ayez pas eu un arrêt de travail...
Cordialement.
P.M.

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