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Changement d'école de l'enfant sans l'accord de l'autre, déménagement et autorité parentale

Sujet initié par Ofmars, il y a 3 ans
Bonjour à tous,
Mon jugement de divorce fixe une garde alternée de notre fils scolarisée sur Marseille. Mon ex-femme m'a appris qu'elle partait vivre, dés septembre, sur Nice avec notre enfant et qu'elle l'avait inscrit dans une école de la ville.
Je pensais que le jugement le lui interdisait de la faire. Mon avocat m'explique qu'elle tente un coup de force : saisir le JAF à la rentrée pour mettre tout le monde devant le fait accompli.
Que pensez-vous de cette situation ? Que dois-je faire pour continuer à voir mon fils sur Marseille 1 semaine sur 2 ?
Merci de votre aide.
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Adrien C
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Bonjour,

Tout d'abord il faut savoir que les deux parent ont l'autorité parentale (ensemble des droits et des devoirs que les parents ont sur l'enfant).
Cependant le parent chez qui vit l'enfant peut faire une série d'action sans avoir l'accord de l'autre parent, c'est valable pour tous les actes usuels (ce sont ceux qui n'engagent pas l'avenir de l'enfant ou qui relève d'une pratique antérieur comme par exemple la réinscription dans le même établissement scolaire).

En revanche l'inscription dans un nouvel établissement scolaire, engageant l'avenir de l'enfant, est un acte important, elle ne peut pas le décider sans votre accord en principe.

Toutefois, En cas de déménagement, elle a l'obligation de vous en informer en temps utile et de vous communiquer la nouvelle adresse au plus tard un mois après le déménagement, au titre de l'article 373-2 du Code civil.

Vous ne pourrez en principe pas vous opposer a votre déménagement, mais en cas de conflit s'agissant de la résidence de l'enfant, vous pourrez demander au juge aux affaires familiales de décider.

Le juge pourrait alors ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents (373-2-6 CC),
il peut aussi proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli l'accord des parents, désigner un médiateur familial pour y procéder. (373-2-10 CC).

Il vous appartiendra alors d'en faire la demande par courrier libre (avec accusé de réception) en veillant a coller dessus 35 euros de timbre fiscal, au juge aux affaires familiale près le Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile des enfants, sans recours a un avocat, selon les articles 1136-1 et 1136-2 du Code de procédure civile.

Je vous invite a consulter ce dossier complet Easydroit concernant la garde des enfants :

http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-et-enfants/la-garde-des-enfants.htm

Adrien C.
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Catherine555
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Il vous appartient de saisir le JAF afin qu'il statue sur la résidence de l'enfant compte tenu des nouveaux éléments que vous lui apporterez.
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