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Posez votre question Le sujet Procedure administrative et convention européenne des droits de l\ Sujet initié par bibibi12, il y a 11 mois | Thèmes abordés : JuridictionLes voies de recours | Bonjour, je voudrais savoir si la Convention Européenne des droits de l'homme s'applique seulement aux procedures penales ou également à celles "administratives contentieuse" c'est à dire la jurisdiction administrative. En particulier je me refer à l'article 6§1 concernant les déclarations du presumé coupable sans la présence de son avocat. Merci d'avance! | | | | 1 réponse | |
Bonjour, Vous pouvez saisir la Cour européenne des droits de l'homme, peu importe la nature de la juridiction devant laquelle est porté votre litige : administrative, civile, pénale. Cependant, le principe commun à toutes les procédures est que, préalablement à la saisine de la Cour européenne, vous devez avoir épuisé toutes les voies de recours internes possible et donc avoir obtenu une décision définitive. Dans votre cas, la dernière décision doit être rendu par la Conseil d'Etat qui est la juridiction suprême de l'ordre administratif. Vous disposerez alors d'un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision (dès que vous en aurait eut connaissance) pour exercer un recours devant la Cour européenne. Par ailleurs, même si l'avocat n'y est pas obligatoire, il est vivement conseillé. Références: site de la Cour européenne des droits de l'homme. Plus d'infos: http://www.easydroit.fr/justice/Les-juridictions-internationales/La-Cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-CEDH.htm Cordialement.
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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