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Procedure administrative et convention européenne des droits de l\
Sujet initié par bibibi12, il y a 11 mois
Thèmes abordés :
JuridictionLes voies de recours
Bonjour,
je voudrais savoir si la Convention Européenne des droits de l'homme s'applique seulement aux procedures penales ou également à celles "administratives contentieuse" c'est à dire la jurisdiction administrative. En particulier je me refer à l'article 6§1 concernant les déclarations du presumé coupable sans la présence de son avocat.
Merci d'avance!
 
 
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Pauline Just Avocat à la Cour
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Bonjour,

Vous pouvez saisir la Cour européenne des droits de l'homme, peu importe la nature de la juridiction devant laquelle est porté votre litige : administrative, civile, pénale.

Cependant, le principe commun à toutes les procédures est que, préalablement à la saisine de la Cour européenne, vous devez avoir épuisé toutes les voies de recours internes possible et donc avoir obtenu une décision définitive. Dans votre cas, la dernière décision doit être rendu par la Conseil d'Etat qui est la juridiction suprême de l'ordre administratif.

Vous disposerez alors d'un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision (dès que vous en aurait eut connaissance) pour exercer un recours devant la Cour européenne. Par ailleurs, même si l'avocat n'y est pas obligatoire, il est vivement conseillé.

Références: site de la Cour européenne des droits de l'homme.

Plus d'infos: http://www.easydroit.fr/justice/Les-juridictions-internationales/La-Cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-CEDH.htm

Cordialement.
 
 
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