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Rembourssement d'une commande passer sur internet
Sujet initié par catherine f, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Code de la consommation
[Au mois de Juin j'ai passer une commande sur le net pour un tee shirt qui devait être livré après. une semaine. Mais voila, nous sommes le le 15 octobre et toujours rien. Sur leur site la date d'expédition et reculé tout les mois et cette fois si il ont fait encore plus fort l'expédition (devait)être effectuer le 23 Décembre. Nous avons envoyer plusieurs mail mais jamais une seul réponse, ce site et sécurisé et ils ont plusieurs boutique sur Paris mais rien a faire auprès des boutique ce n'est pas le même service. Y a t'il un texte de loi pour me faire rembourser mon article cela fera 6 mois que je patiente si vraiment il est expédier en décembre ce que je ne crois plus.merci de votre aide color=blue][/color]
 
 
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1 réponse
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cédricC
Titre
Intervenant actif
messages
51
avis positifs
10
messages résolus
0
Bonjour

Vous êtes dans le cas d’une vente à distance soumise aux articles L121-16 du code de la consommation. Il prévoit un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison.

C’est un argument utile si les boutiques que vous connaissez appartiennent à la même société que le site vous pouvez vous adresser à elles (attention cela ne vaut que pour les boutiques qui appartiennent bien à la même société, pas aux franchises qui sont indépendantes).

Envoyez à la société une mise en demeure, sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, en donnant un délai, par exemple d’une semaine, de livraison sous peine de résiliation.
Ou résiliez le contrat sur la base de l’article L114-1 du code de la consommation pour dépassement du délai de livraison de plus de 7 jours pour un motif autre que la force majeure.

Bon courage.
 
 
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