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Aide juridictionnelle et divorce par consentement mutuel
Sujet initié par delmonaco, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
DivorceDivorce pour fauteProcédure de divorceDivorce contentieuxPension alimentairePrestation compensatoireJugeJuridictionPension alimentaireSalaireTous les thèmes
Bonjour à toutes et à tous

Mon épouse et moi meme avons décidé de divorcer par par consentement mutuel.

nos revenus sont faibles , moi invalide et mon épouse en retraite (minimum)

nous avons pris un seul et meme avocat qui nous a affirmé que nous avions droit à cette aide.

nous avons rempli chacun un dossier indiquant nos revenus propres.

L'aide juridictionnelle à été refusée car : ayant pris le meme avocat les revenus du foyer ont été considérés dans leur ensemble ...

ainsi nous dépassons de 35 euros les ressources admises.

l'avocat s'est empressé de nous envoyer une facture de 1400 euros pour tous les 2 car elle avait déjà déposée la requete.

mes 2 questions sont :

est il normal que l'aide juridictionnelle considère les revenus du couple et non les revenus de chacun?

L'avocat avait il le droit d'entamer la requete avant la décision de l'aide juridictionnelle?

quels sont les recours?

merci de me répondre rapidement

par avance merci
 
 
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Désolée, je voulais répondre à une discussion située sous la vôtre.

Pour votre question sur l'AJ, vous pouvez contester la décision de refus d'AJ, normalement la procédure de contestation est expliquée sur la décision que vous avez reçue. Renseignez vous au bureau d'AJ.

S'agissant de l'avocat, il n'est pas tenu d'attendre la décision d'AJ pour lancer la procédure.
Dites lui que vous souhaitez faire appel de la décision du BAJ et dans l'attente exigez une convention d'honoraires avant de payer quoi que ce soit.
 
 
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