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Posez votre question Le sujet Fournir un document en délibéré Sujet initié par yves38, il y a 11 mois | Thèmes abordés : JugeJugementProcédure civileAppel | Bonjour, En appel (tribunal de commerce de Paris) mon adversaire a prétendu qu'un document ne lui avait jamais été remis (il n'avait pas fait état de cela en première instance et avait été débouté). Cela pourrait me faire condamner pour défaut de réponse. Je ne retrouvais plus la preuve de cette remise. L'audience a eu lieu le 30 mai et le jugement est mis en délibéré au 6 septembre. Aujourd'hui 4 juin je viens de retrouver la preuve irréfutable que le document avait bien été produit. Quelles sont mes possibilités pour faire valoir mes droits ? Avec mes remerciements. | | Surloyer documents à fournir Nous sommes soumis à un surloyer car je suis séparée de mon ex femme depuis plus de 3 ans, et qu'à ce jour elle ne veut pas adresser à ma sté hlm le s... Forum | | 1 réponse | |
Bonjour, Il est possible de produire une "note en délibéré" selon l'article 455 du code de procédure civile. Cette note qui doit être communiquée à l'adversaire ne peut modifier ni la cause ni l'objet de la demande ni les moyens sur lesquels elle est fondée. Elle n'est recevable que si elle fait suite à une demande du juge pour apporter des précisions supplémentaires ou si elle vise à répondre aux arguments développés par le Ministère Public. Pour ce faire, elle n'est soumise à aucune forme particulière et peut donc être présenté par papier écrit et doit être remise au greffe du tribunal.
il y a 4 mois |
Répondre au sujet Documents à fournir On me demande de founir l'acte de naissance de mon époux afin d'enregistrer la requête de divorce, es ce normal? Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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