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Le sujet
Delai prescription
Sujet initié par zordan, il y a 2 ans
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bjr,
je recoit une lettre de recouvrement amiable pour un decouvert bancaire du 1996 (aucune copie de jucgement ou autre all'interieur de cette lettre) .. oubli de fermeture de compte.. bon depuis cette date je n'ai jamais recu cause mon demenagement aucun jugement du tribunal ou autre , tout completement oublié..
la question est si existe un delai de prescription, de combien de temps et quoi faire ..svp
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mille mercis Forum - Résolu |
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1 réponse
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Bonjour, En principe le délai dans votre cas est de 2 ans pour que la banque vous demande le paiement du découvert bancaire. Ce délai s'arrete lorsque vous recevez par huissier ou lettre recommandé un jugement du tribunal vous ordonnant de payer. Donc dans votre cas, le découvert bancaire étant de 1996 et n'ayant pas reçu de lettre ou par huissier un jugement vous ordonnant de payer, vous etes donc normalement pas obliger de payer. Cependant prenez contact avec votre banque afin de les avertir. Cordialement T.B
il y a 2 ans
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Répondre au sujet
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Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »...
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