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Indemnite transactionnelle suite à expulsion
Sujet initié par murielle30, il y a 11 mois
Thèmes abordés :
ImpôtsImpôts
Suite à l'expulsion de mon locataire la préfecture m'a versée une "indemnité transactionnelle, forfaitaire, globale et définitive en réparation de l'intégralité des préjudices liés à l'occupation des lieux concernés pour la péroide du... Le présent accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil..."
Cette somme est-elle imposable ? et si oui dans quelle rubrique ?
 
 
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Baya Mirel Avocat à la Cour
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Conseiller
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9
messages résolus
0
Bonjour,

Il me semble que cette indemnité n'est pas imposable. Toutefois, votre centre des impôts devrait vous donner une réponse plus certaine.

Cordialement
 
 
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