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Posez votre question Le sujet | Thèmes abordés : Procédures de divorceDivorceProcédure de divorceJuge aux affaires familialesObligations du mariage | Bonjour,
Je viens de quitter mon épouse. Mais je suis normalement obligé d'occuper mon logement de fonction. Mon épouse refuse de partir. Aucune procédure n'est encore engagée. A votre avis, que dois-je faire pour me permettre de regagner mon logement de fonction et inviter mon épouse à le quitter ?
merci de vos réponses.
Cordialement | | Loi logement de fonction J'habite dans le finistère de la region bretagne. cette region est soumises aux contrôles très reglementaire en ce qui concerne le radon. le taux de r... Forum Expulsion logement de fonction Je viens de recevoir une notification me stipulant de liberer mon logement des ce 1er juillet.puis je demander un recours aupres du tribunal admis... Forum Logement de fonction trêve hivernale Nous sommes un couple qui a signé individuellement deux contrats d’embauches.
monsieur avec la convention jardinier gardien, madame employée de maiso... Forum | | 1 réponse | |
Bonjour, En principe, le lieu où vivent les époux, avec, le cas échéant, leurs enfants, est le logement familial (article 215 du code civil). En principe, la loi impose aux époux de vivre ensemble, c'est ce que l'on appelle l'obligation de communauté de vie. Donc si un époux quitte le logement familial c'est une violation de ses obligations du mariage, donc une faute susceptible d'être invoquée dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute (articles 242 et suivants du code civil). Le logement de fonction, même s'il a un statut particulier du fait que c'est une habitation dont vous bénéficiez uniquement grâce à votre emploi. Si vous quittez ce logement ( dans la mesure où vous en êtes le bénéficiaire) vous pouvez en perdre le bénéfice. Donc il serait sans doute préférable que vous retourniez vivre dans ce logement et en engageant une procédure de divorce, il vous suffira de demander au juge aux affaires familiales qu'il vous attribue la jouissance du logement ( il ne pourra pas refuser car c'est votre logement de fonction). Pour plus de précisions sur les procédures de divorce, je vous recommande ces liens liens qui traitent des procédures de divorce: http://www.easydroit.fr/divorce/le-choix-du-divorce/ http://www.easydroit.fr/divorce/procedure-de-divorce/ J'espère vous avoir aidé
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Logement de fonction Je loge gratuitement mon employé dans un logement qui m'appartient.
puis-je lui réclamer la taxe d'habitation de ce logement qu'il occupe seul, ainsi... Forum Urgent logement de fonction J'occupe un logement de fonction pour l'entretient d'une propriété avec un contrat qui mentionne l'avantage en nature du logement
le proprietaire ve... Forum Logement de fonction étant embauché en tant que gardien sur un site industriel avec logement de fonction fourni gratuitement ( terme ecrit sur mon cdi)pour assurer les ast... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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